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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01947_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01674_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
La maire d'Aix-en-Provence a saisi, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille qui a prescrit, par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01112_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
° du I de l'article R. 511-13. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00511_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’exception d’illégalité de l’arrêté du maire de l’Huelgoat du 26 avril 2019 : En premier lieu, aux termes de l’article R. 511-2 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02963_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03778_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02279_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
méconnaissance du 11° de l'article L. 511-4 précité de ce même code ne peut qu'être écarté. 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01975_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ils soutiennent que : * la décision n'est pas motivée en méconnaissance des articles L. 211-3 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle méconnaît l'article D. 511
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04990_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
La contestation d'un arrêté de péril imminent, pris sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relève du contentieux de pleine juridiction.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02263_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un arrêté du 22 décembre 2020, pris dans le cadre de la procédure de péril imminent prévue par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le maire de cette commune l'a mise en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02214_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non à l'aune du 10° de l'article L. 511-4 de ce code ; - l'arrêté attaqué méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00463_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02979_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
La notification mentionne les voies et délais d'appel fixés à l'article R. 511-49. (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03584_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
à des personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi. / II. - Les personnes mentionnées au même article 1er sont soumises à des contrôles menés par les agents mentionnés aux articles L. 511-
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01825_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article R. 512-1 du même code : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 511-1, L. 511-3-1 et L. 511-3-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. "
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00084_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit relative à l'application du 3° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a commis
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22967_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En vertu des articles R. 511-12 et suivants du même code, ces élèves s'exposent, en cas de manquement à leurs obligations, aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article R. 511-13 de ce code, qui vont
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01059_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article R. 511-34 du même code : « Le préfet enregistre les listes. (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03224_20240207
7 février 2024
7 février 2024
territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa
Source officiellePage 3 sur 460