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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_23PA00508_20240713
13 juillet 2024
13 juillet 2024
n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA00510_20240713
13 juillet 2024
13 juillet 2024
n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01289_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L'article 23-2 de la même ordonnance dispose que : " () Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ". 3
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00094_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
sur le territoire d'un autre État membre ; / d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00269_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01992_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04915_20250211
11 février 2025
11 février 2025
sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ; - le code général des impôts et le
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01438_20230816
16 août 2023
16 août 2023
E et autres, représentés par Me Marty-Etcheverry, contestent devant la Cour, en application des articles 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et R 771-12 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02489_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03276_20240219
19 février 2024
19 février 2024
A, représenté par la SCP Nataf et Planchat, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02024_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
1991 et de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 ; - les trois conditions prévues par l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sont réunies, les dispositions de l'article 20
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00003_20240228
28 février 2024
28 février 2024
sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05141_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00980_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01541_20250805
5 août 2025
5 août 2025
A B, représenté par Me Laval (cabinet Arkhè Avocats), demande à la Cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à la réformation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02429_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00055_20230222
22 février 2023
22 février 2023
L'article 23 du même texte ajoute : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03776_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, la société civile La Place Gambetta, représentée par Me Fouchet, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02467_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'article 23-2 de la même ordonnance dispose que : " () Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00786_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
23 II du décret du 22 mars 2010 ; l'article 23 II en vigueur à la date de l'arrêté contesté, issu du décret du 12 mai 2016, ne prend plus en compte le seul " traitement " mais la " rémunération " antérieure
Source officiellePage 3 sur 2584