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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01514_20230323
23 mars 2023
L'article R. 423-42 du code de l'urbanisme prévoit que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03333_20250506
6 mai 2025
figurent à l'article 42-I du statut, et le licenciement pour le " motif prévu par l'article 45 relatif au secrétaire général ".
DCA_24LY03442_20250506
suppression de l'emploi (42-I) ; - de la suppression d'un des établissements mentionnés à l'article 1er (42-I) ; - de la constatation de l'abandon de poste (42-III) ; - de la constatation que l'agent
Juge des référés
ORCA_24BX01668_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02468_20241008
8 octobre 2024
Cet article reprend des dispositions auparavant codifiées à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00200_20220524
24 mai 2022
, 43 et 9 p situées sur le territoire de la commune de Monségur et appartenant à M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
L. 121-2 que l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme méconnaissent l'article 3 et l'article 6 de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 en omettant de prévoir une telle procédure, si bien que
DCA_25NC02601_20260126
26 janvier 2026
et 43 de la requête produite par M.
3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
Par suite, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par Mme C en portant de 42 177,60 euros toutes taxes comprises à 43 935 euros hors taxes, soit 52 722 euros toutes taxes comprises, la
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
6, paragraphe 3 de la directive 92/43/CE ' ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23TL01676_20241114
14 novembre 2024
D É C I D E : Article 1er : M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01631_20241219
19 décembre 2024
Par un jugement du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé en son article 1er la décision du 11 juillet 2019, a annulé en son article 2 la décision du 16 juillet 2019, a condamné la MEL
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423-49. ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
, n° 43, n° 44 et n° 45.
2ème Chambre
DCA_22NT00357_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
DCA_20VE00916_20220415
15 avril 2022
Aux termes de l'article R. 423-42 de ce code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02987_20231031
31 octobre 2023
43 et selon les modalités définies au même article. / Si l'autorité investie du pouvoir de nomination décide, à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01330_20240606
6 juin 2024
8 du code général des impôts ainsi que des dispositions du e) du 3. de l'article 206.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01247_20230711
11 juillet 2023
public relevant du I sont régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 () à l'exception des articles 5, 6, 8, 27, 28, 28-1, 29, 30, 31 et 42-1 à 42-7 () ". 6.
4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 151-43 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste
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