CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01404_20240321
21 mars 2024
et de développement durables de la commune de Mougins ; - ils méconnaissent l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme, et l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02799_20220707
7 juillet 2022
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme ; - le maire de Saint-Rémy-de-Provence a commis
DCA_22MA00434_20241024
24 octobre 2024
L. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02387_20221122
22 novembre 2022
ou forestières au sens des dispositions de l'article R. 111-14 du même code.
2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
excède largement les capacités de consommation foncière imparties par le législateur pour les 10 années à venir ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article
DCA_20MA02100_20220915
15 septembre 2022
L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - le certificat d’urbanisme négatif en litige méconnaît cet article L. 111-3.
4ème chambre
DCA_22TL22036_20241017
17 octobre 2024
même code ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article U 3-11 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant de la toiture.
DCA_23MA00318_20240926
26 septembre 2024
L. 111-3 du code de l'urbanisme, le projet étant situé dans une partie urbanisée de la commune ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme
DCA_21BX00824_20230406
6 avril 2023
L. 111-3 du code de l'urbanisme en estimant que leur projet ne se situait pas dans une partie urbanisée de la commune ; - cet avis a été pris en méconnaissance de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme
DCA_21TL01655_20230216
16 février 2023
tenu de l'atteinte portée à ce secteur compris au sein de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type II " Bois de Lens " ; - il méconnaît enfin l'article L. 111-11 du
DCA_21MA04989_20231026
26 octobre 2023
l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20240926
L. 111-11 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - pour accueillir le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, il s'est borné à une motivation hâtive et n'a pas
DCA_23TL02186_20260219
19 février 2026
d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il n’est pas
DCA_21BX02642_20220705
5 juillet 2022
Les dispositions des articles R.111-2, R.111-15 et R.111-21 demeurent applicables après adoption de la carte d'urbanisme opposable aux tiers ". En ce qui concerne la voie de desserte : 5.
DCA_22TL21453_20240516
16 mai 2024
, que le projet en cause n'entrait pas dans les exceptions énumérées par l'article L. 111-4 du même code et, enfin, qu'il était de nature à porter atteinte à la sécurité publique au sens de l'article R
DCA_21MA01407_20230406
de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - le maire de Barbentane a commis
DCA_24DA00217_20260326
26 mars 2026
L. 111-3 du code de l’urbanisme, et qu’elle ne relevait pas des exceptions énumérées à l’article L. 111-4 du même code, notamment en ce que les éléments fournis par les pétitionnaires ne démontraient
DCA_24NT03462_20260109
9 janvier 2026
R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il ne méconnaît pas les dispositions des articles R. 111-8 et R. 111-9 du code de l’urbanisme ; - il ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 111-11 et R
1ère Chambre
DCA_21VE00267_20220621
21 juin 2022
Cet article 2 duodecies dispose : " La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01163_20241203
3 décembre 2024
L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que le maire a considéré que le projet méconnait les articles R. 111-2 et R. 111-5 du
Page 3 sur 715