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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00496_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de droit privé ; - la CCIR de Normandie devait prendre une délibération permettant le transfert des contrats de travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00497_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de droit privé ; - la CCIR de Normandie devait prendre une délibération permettant le transfert des contrats de travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05055_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française ; - la délibération du 20 novembre 1956 de l'assemblée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02424_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Si les requérants font valoir que la vocation purement patrimoniale de cette dernière opération, expressément mentionnée dans le procès-verbal de l’assemblée général des associés du 22 décembre 2014, n
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les procès-verbaux d'assemblées générales produits en cours d'instance se trouvent dépourvus de valeur probante dès lors que M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01641_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
nombre d’articles manquants constaté à la livraison en comparaison des quantités mentionnées sur les factures, ni la mise au rebut d’articles défectueux, ni de l’importance des produits issus de l’assemblage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01845_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02858_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Lors de sa séance du 25 mai 2023, l’Assemblée de Martinique a adopté une délibération « portant reconnaissance par l’Assemblée de Martinique du rôle et de la place de la langue créole ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02876_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Ainsi, les délibérations de " l'assemblée territoriale " de la Nouvelle-Calédonie, prises avant la loi organique statutaire de 1999 qui institue les lois du pays, présentent la nature d'acte administratif
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02462_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 5 juin 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales : " Les avis de l'assemblée commerciale doivent être motivés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01110_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
les langues des débats de l'assemblée sont le corse et le français.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00103_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
générale ordinaire respective, les premiers juges ne pouvant pas leur appliquer l'obligation de tenue de l'assemblée générale d'approbation des comptes dans le délai de six mois à compter de la clôture
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02393_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02926_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
dite budgétaire ; - l'arrêté n° 1516 du 7 novembre 1956 portant clôture de la session ordinaire dite budgétaire de l'Assemblée territoriale et convoquant l'Assemblée territoriale en session extraordinaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00796_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
B A demande au tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler la décision de l'assemblée générale élective du 21 décembre 2024 pour l'Olympiade 2025/2028 de la Ligue d'Ile-de-France de kickboxing
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04926_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
navire Vaeara’i à raison d’une différence de montant au titre du Fonds de régulation du prix des hydrocarbures de 6 F CFP par litre, d’enjoindre au président de la Polynésie française de soumettre à l’assemblée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01905_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La contestation par les membres d’une personne morale de droit privé de la régularité des délibérations votées en assemblée générale ne met en cause que des rapports de droit privé et relève à ce titre
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00473_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. () / La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02571_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
code de justice administrative et de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération n° 23-200-1 du 25 mai 2023 de l'assemblée
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