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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04069_20230706
6 juillet 2023
En vertu du 2 de l'article 206 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions litigieuses, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés " si elles se livrent
DCA_23LY02552_20250227
27 février 2025
Il résulte des dispositions de l'article 108 précité du code général des impôts que les revenus tirés par les associés de sociétés civiles qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
La société civile immobilière (SCI) B V Kub, dont M. et Mme E sont associés et détiennent chacun un quart du capital, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de ses déclarations fiscales au titre des années
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
de la SCI D2 FELE ; il en est de même du fait que ces prêts n'ont donné lieu à aucun remboursement ; au demeurant, les associés d'une société civile sont tenus, jusqu'à la dissolution de la société, aux
DCA_21LY02793_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article 8 ter du code général des impôts : " Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03419_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles : " Les associés sont tenus du passif social sur tous
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
En vertu des dispositions de l'article 8 du code général des impôts, les associés des sociétés civiles immobilières sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01664_20240321
21 mars 2024
Selon l'article 8 du code général des impôts, les associés des sociétés civiles immobilières " sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement
DCA_22LY01666_20240321
Selon l'article 8 du code général des impôts, les associés des sociétés civiles " sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt
DCA_23NC00342_20250626
26 juin 2025
dans les écritures de la société.
1ère chambre
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
comptes courants d'associé.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00233_20240328
28 mars 2024
La SAS Droulez Finances, société mère des sociétés GDI et Eurotolerie, et associée majoritaire des sociétés civiles immobilières propriétaires des sites d'exploitation des sociétés GDI et Eurotolerie,
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01875_20250109
9 janvier 2025
A C, agissant en qualité d'associés de la société civile immobilière Sebimo, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 21 novembre 2022 par laquelle le conseil métropolitain
DCA_21MA00803_20230316
16 mars 2023
dans la société civile immobilière Daco, afin de régler les dettes de cette société.
DCA_25PA01918_20250805
5 août 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2025, la société civile de construction vente 2JROSNY, représentée par Me Bonneau (A.A.R.P.I.
ORCA_21LY00203_20221013
13 octobre 2022
avait été signée par tous les associés de la société civile conformément à l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts pris en application du 1 de l'article 239 du même code.
1ère Chambre
DCA_21NT02152_20221223
23 décembre 2022
Il est, avec son épouse, associé de la société civile immobilière (SCI) AH, constituée le 28 décembre 2010 pour la construction d'un cabinet dentaire.
ORCA_21LY01329_20220426
26 avril 2022
Elle expose qu'en vertu de l'article 8 du code, les associés d'une société de personnes sont assujettis à l'impôt sur le revenu à raison de leur quote-part dans les bénéfices de la société, mentionne la
8ème chambre
DCA_23PA02326_20240304
4 mars 2024
Par un arrêt n° 21PA04880 du 21 mars 2022, la cour a admis les interventions de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée 2M et Associés et de la société civile professionnelle BTSG, en leurs
DCA_21VE02156_20230711
11 juillet 2023
B est associé de la société civile immobilière (SCI) La Cathédrale, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, dont il détient 99 % des parts sociales.
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