Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Sur l'intervention du GISTI et de l'association Emmaüs France : 2.

de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Confié à l'aide sociale à l'enfance le 11décembre 2017, il a bénéficié à sa majorité de titres de séjour en qualité d'étudiant valables jusqu'au 14 septembre 2021.

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans () ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-tunisien du

l'enfant.

auditifs et la défense des intérêts propres de l'association distinct de celui des familles des enfants déficients auditifs.

Aux termes enfin de l’article L. 435-3 du même code : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Les appelants justifient par ailleurs de leur qualité de membres de l'Association des parents d'enfants sourds (APES) à Marseille depuis 2018 et, s'agissant de Mme B, de son engagement au sein de l'Association

l’a relevé la première juge, que ses enfants ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis 2022.

Vu : - la convention internationale de protection des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour ne méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; -

Il a sollicité, en dernier lieu le 8 octobre 2020, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; -

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord du 27 décembre 1968