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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01939_20251215
15 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association syndicale libre (ASL) de Port-Grimaud II, la société civile immobilière (SCI) de la Giscle et Mme A...
Juge des référés
ORCA_24VE01966_20250710
10 juillet 2025
), la société civile d'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) JM Colot, l'association syndicale de propriétaires autorisée (ASA) Secteur Nord et M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02548_20221215
15 décembre 2022
Un point d’eau normalisé (…) est constitué : / soit par un poteau d’incendie de 100 mm assurant un débit de 60m3/h sous pression résiduelle de 1 bar / soit par un réservoir public ou géré par une association
DCA_24MA01936_20251215
La délibération évoque également la mésentente des trois concessionnaires et indique que l’instabilité de gouvernance de l’association syndicale des propriétaires de la cité lacustre de B...
DCA_24MA01937_20251215
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 juillet 2024, le 18 septembre 2025 et le 3 octobre 2025, la société de navigation de B..., représentée par la SCP CGCB & associés
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04400_20230503
3 mai 2023
2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : - l'assemblée générale était incompétente pour en décider
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04672_20220607
7 juin 2022
L'association syndicale autorisée Entre deux gaves (ASA) a été créée en application des dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03141_20250930
30 septembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’association syndicale autorisée de la Triquette à l’indemniser de différents préjudices qu’il estime avoir subis du fait de comportements
5ème chambre
DCA_22NT00226_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 322-1 de ce code : " Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
I, aux droits de laquelle est venue l’association syndicale des propriétaires (ASP) de la cité lacustre de E... I pour une durée de cinquante ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025, et celui de E...
1ère chambre
DCA_23TL02207_20251218
18 décembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement en tant qu’il rejette la demande tendant à la décharge de l’obligation de payer les créances détenues par des associations syndicales autorisées sur le groupement foncier
DCA_18VE01557_20221215
de l'article 17 du code des marchés publics dans sa version alors en vigueur, applicable au devis du 9 avril 2013 en application de l'article 62 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations
DCA_20NT02728_20221122
DCA_21PA06397_20220707
7 juillet 2022
syndicale autorisée des propriétaires du Parc de Villeflix une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à ce que l'association syndicale autorisée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03765_20231024
24 octobre 2023
Par un acte enregistré le 29 septembre 2023, l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement " Le plateau de Bellevue " déclare se désister de sa requête.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02637_20231222
22 décembre 2023
B et l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement " Espero Pax ". Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
de son engagement de constituer une association syndicale des propriétaires du programme immobilier, ce document non signé, rédigé sur un papier à en-tête d'une société de géomètres experts, sans être
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre des propriétaires de " Mougins Le Haut " représentée par son syndic " Immo de France Côte d'Azur ", le syndicat
2ème chambre - formation à 3
étaient dirigéesc/M. C
DCA_23MA01726_20251219
19 décembre 2025
D... contre l’association syndicale autorisée des propriétaires du Cap-Martin ; - condamné l’association syndicale autorisée des copropriétaires du Cap-Martin à payer à M.
DCA_22MA02521_20231026
26 octobre 2023
B a vendu son terrain à l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la baie du Gaou Bénat pour un montant de 500 000 euros.
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