D en sa qualité de dirigeant d'une société anonyme de droit suisse ne peut être regardée comme une rémunération reçue " au titre d'un emploi salarié ", au sens du 1 de l'article 17 de la convention fiscale

Mme A a versé devant la juridiction l'attestation établie le 19 juillet 2020 par une collègue qui, venue chercher ses affaires dans le bureau, certifie ne pas avoir vu la stagiaire attachée avec une chaîne

ses qualités humaines et professionnelles, Mme B ne remet pas en cause les attestations concordantes des salariés relatant les faits d'agressivité verbale répétée et de dénigrement commis à plusieurs

Les travailleurs français ou monégasques salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacun des pays contractants, occupés dans l'un de ces pays, sont soumis aux législations

Les requérants font valoir qu’ils ont produit une attestation établie par la SASU Zehnder Group France indiquant que M.

Informé de faits de maltraitance reprochés à Mme C à l'égard d'autres salariées de l'établissement, l'employeur lui a adressé un courrier daté du 6 mai 2019 l'informant de sa mise à pied conservatoire.

protégé, " procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat ". 3.

C... le 1er octobre 2020 d’être présent au collège malgré les réunions syndicales prévues ce jour, et a mis à sa disposition une salle de visio-conférence pour y assister depuis l’établissement, il apparaît

Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis la demande de M.

La communauté de vie est ainsi établie depuis moins de deux ans et demi à la date du refus de titre de séjour contesté.

salariés.

Enfin, aucun autre document ne permet d'attester de la durée de présence alléguée à l'étranger en 2014, les attestations de ses anciens collègues de travail, qui, eût égard à leur caractère général, ne

Ces indices de la poursuite de l'activité salariée exercée par M. Lê sont d'ailleurs corroborés par une attestation de la société Open selon laquelle M.

En troisième lieu, il ressort de l'attestation établie par le supérieur hiérarchique de M.

Cette opération n’est toutefois établie ni par les factures d’acquisition émises par un garage au nom de la société MGE Immo, qui ne mentionnent aucune reprise de véhicule, ni par l’attestation rédigée

D'ailleurs, par une attestation établie le 16 mars 2019, produite par l'appelant, M.

D, cette circonstance était démentie par un témoignage de M. de D qui avait assisté à l'altercation.

payé par la société Purple Stone Overseas au salarié, en demandant aux salariés des curriculum vitae actualisés.

En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, applicables lorsqu'est envisagé le licenciement d'un salarié exerçant les mandats de conseiller du salarié et de membre

B produit une attestation non datée émanant de M.