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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00391_20250605
5 juin 2025
Par avis publié le 30 mai 2018 et le 13 juin 2018, la commune de Montbard a engagé une procédure de consultation pour l'attribution de la délégation de service public afférente à l'exploitation du centre
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02357_20241112
12 novembre 2024
Par un jugement n° 1903333 du 21 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné le SDIS à verser à Mme C la somme résultant de la différence entre un taux de 5,5 d'indemnité forfaitaire
6ème chambre
DCA_22NT03716_20240206
6 février 2024
demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 15 000 euros augmentée des intérêts légaux, en réparation du préjudice d'anxiété qui résultent
DCA_23NT02054_20240604
4 juin 2024
sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00634_20240613
13 juin 2024
Elle soutient que : - la charge résultant de la commission d'intermédiaire versée à la société CIGTOB est déductible de ses résultats en application de l'article 39 du code général des impôts ; - elle
DCA_22DA01978_20231214
14 décembre 2023
C, représenté par la SELARL Wiblaw, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement et de prononcer, en droits et pénalités, la décharge du supplément d'impôt sur le revenu restant en
5ème chambre
DCA_23VE02185_20260511
11 mai 2026
Sur le cadre juridique applicable au litige : D’une part, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d
9ème Chambre
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00430_20230613
13 juin 2023
de la pension et à l'envoi du titre de pension, ou indique au service instructeur, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles il rejette, en tout ou partie, l'attribution de la pension. ".
DCA_23NT02042_20240604
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00551_20260219
19 février 2026
. / Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02337_20230426
26 avril 2023
En premier lieu, les premiers juges ont estimé que l'attribution d'un seul point de résultat annuel chiffré, qui constitue un élément de la notation des sous-officiers, au cours de la période comprise
DCA_20PA00988_20221028
28 octobre 2022
Puis, à la suite d'autres vérifications de comptabilité, des rectifications ont été apportées à ses résultats propres, ainsi qu'aux résultats d'une autre société du groupe, la SAS Etablissements Salvi,
8ème chambre
DCA_24PA05497_20260206
6 février 2026
et l’arrêté conjoint du 19 janvier 2023 du président du conseil départemental du Calvados et du préfet de Calvados et a renvoyé l’Acsea devant le département du Calvados pour la fixation du tarif résultant
DCA_24PA05498_20260206
DCA_24PA05499_20260206
DCA_24PA05500_20260206
DCA_24PA05501_20260206
et l’arrêté conjoint du 13 décembre 2022 du président du conseil départemental du Calvados et du préfet de Calvados et a renvoyé l’Acsea devant le département du Calvados pour la fixation du tarif résultant
DCA_24PA05502_20260206
DCA_24PA05503_20260206
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