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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21470_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'État, sur le fondement de ce régime de responsabilité, sont réunies, dès lors que les dommages subis résultent de la commission d'un délit, qu'ils sont consécutifs à un rassemblement ou à un attroupement
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03780_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels commis sur des biens privés alors qu'ils ne procédaient pas d'une action
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00429_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
- la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dès lors que les dommages qu’elle a subis procèdent d’un délit commis par un attroupement
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01201_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Sur la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et des rassemblements : 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00797_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements ou des rassemblements : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02485_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
lieu dans la ville la nuit du 18 au 19 novembre 2021 ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une action indemnitaire fondée sur la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur l'engagement de la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat en réparation des dommages résultant des attroupements et rassemblements : 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03843_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas irrégulier dès lors qu'en ne soulevant pas d'office la responsabilité du fait des attroupements prévue par les dispositions de l'article L. 211-10 du
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
sécurité intérieure ; - Toulouse Métropole ne justifie pas que les préjudices dont elle se prévaut seraient, au regard de l'article L 211-10 du code de la sécurité intérieure, en lien avec un attroupement
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02336_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
réparation des préjudices qu’elle a subis, dès lors que les dommages en cause résultent d’actions délibérées et organisées de manifestants et ne pouvaient donc pas être regardés comme résultant d’attroupements
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02484_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
lieu dans la ville la nuit du 18 au 19 novembre 2021 ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une action indemnitaire fondée sur la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01511_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La gravité et la récurrence des faits justifiaient, dès lors qu’une mesure de fermeture prévienne la réitération d’attroupements et de rixes entre clients aux abords de cet établissement.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00773_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Dans ces conditions, le groupe ayant causé les événements du 15 avril 2016 ne peut pas être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité du fait des attroupements ou des rassemblements : En ce qui concerne la demande de remboursement de la franchise formée par la société
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03050_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; sa demande de première instance était donc irrecevable ; - les conditions relatives à l'engagement de la responsabilité de l'État du fait des attroupements
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01806_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat en réparation des dommages résultant des attroupements et rassemblements : 6.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02613_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02431_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il soutient que la demande de première instance de la société Axa France était tardive et qu'en tout état de cause les dommages occasionnés ne peuvent être rattachés à un attroupement ou à un rassemblement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l’Etat et la commune de Sainte Rose à lui verser une somme de 1 023 559,57 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait des attroupements
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04565_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements
Source officiellePage 3 sur 23