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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00980_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
C a été privé de débat oral et contradictoire sur les procès-verbaux d'audition, détenus par l'autorité judiciaire et consultés par l'administration dans le cadre de son droit de communication, mais qui
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01461_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il a déclaré lors de son audition administrative être entré en France irrégulièrement et n'avoir effectué aucune démarche pour régulariser sa situation.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02622_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Quinze candidatures recevables pour ce poste ont été enregistrées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03043_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En premier lieu, si Mme B, lors de son audition du 14 septembre 2023, a déclaré séjourner sur le territoire français depuis le 2 septembre 2023, après avoir auparavant séjourné en Espagne, il ne ressort
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02999_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable dès lors que la décision sur sa demande d'aide juridictionnelle, déposée le 12 janvier 2023, lui a été notifiée par voie postale en lettre simple
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00194_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 ; Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu'a estimé la première juge, la communication du procès-verbal d'audition
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02452_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive ; - le requérant n'est pas recevable ni fondé à se prévaloir du préjudice des procédures judiciaires engagées G l'ONF à son encontre ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02536_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La taxe est exigible : / (…) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01330_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En ce qui concerne l’audition des associations de commerçants : 6.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00660_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Si Mme C est recevable à contester le jugement attaqué en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions, elle n'est ni recevable à demander à la cour de confirmer l'annulation prononcée par les premiers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01808_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il fait valoir que : - sa demande était recevable faute pour la décision du 10 mars 2021 rejetant sa demande de rétablissement de son plein traitement de comporter les voies et délais de recours, le
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00654_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En ce qui concerne la contribution spéciale : Le destinataire d’un titre de perception émis pour le recouvrement d’une créance est recevable à contester, à l’occasion de son recours contre ce titre,
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04145_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle soutient que : - son recours pour excès de pouvoir est recevable, dès lors que la position formelle prise par l'administration en réponse à sa demande est susceptible d'entraîner des effets, autres
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01892_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il n'est dès lors pas recevable à le faire pour la première fois en appel. Sur les conclusions restant en litige : En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions : 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06392_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
à être entendu avant l'édiction de cette mesure ", alors que, toujours selon la requête d'appel, " l'arrêté du 17 février 2021 a été pris à la suite d'une procédure complète comprenant notamment l'audition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
était partielle et erronée en ce que la notification ne mentionnait que le jugement correctionnel ; l'administration a manqué à son devoir de loyauté en se fondant sur le procès-verbal de première audition
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02182_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D était recevable ; - à titre subsidiaire, c'est à tort que le premier juge a considéré que l'arrêté en litige était entaché d'une erreur de fait quant à l'appréciation de sa situation familiale ;
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02764_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
mais qu'elle peut à bon droit prendre en compte pour porter son appréciation sur les qualifications de l'intéressé, et qui a retenu à l'unanimité que l'audition de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21124_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L'article 118 de ce même décret dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01653_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Si la directrice du développement économique, de l’emploi et de l’insertion de la commune de Villeurbanne, qui a assisté à ce contrôle, a ultérieurement déclaré lors de son audition par les services de
Source officiellePage 3 sur 25