Elle fait valoir que : - rien dans les conventions de 1972 et 1976 ou dans les textes applicables à la concession de Sisteron ne lui impose de maintenir ouvertes les vannes construites sur son canal usinier

à cet accord signé le 25 février 2008 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

La durée de ce contrat a été prolongée par un avenant conclu le 21 janvier 2020 pour une année supplémentaire jusqu’au 31 janvier 2021. 6.

Par ordonnance du 2 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

à cet accord signé le 25 février 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l’article 3 de l’avenant signé le 25 février 2008

de la SA Sical doit être fixée, pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises afférente aux années 2015 et 2016, à 28 277 euros au 1er janvier 1970.

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 25 février 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

du 25 février 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

L'avenant à ce contrat, conclu le 18 juillet 2018, à effet du 1er mai 2017, ajoute la fourniture d'un " service de ménage régulier " et du linge " pendant toute la durée du séjour ".

à cet accord signé le 25 février 2008, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

A..., ressortissant sénégalais né en 1973, déclare être entré en France le 18 septembre 2015.

signé le 25 février 2008.

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 2002-231 du 21 février 2002 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2021 et deux mémoires en réplique enregistrés respectivement les 14 septembre 2022 et 13 février 2023 la SA Santarelli, représentée par

Sous le n° 24DA00359, par une requête enregistrée le 22 février 2024 et des mémoires, enregistrés le 28 mars 2024, le 13 janvier 2025, le 28 janvier 2025, le 26 février 2025 et le 25 mars 2025, la société

du 25 février 2008 à l'accord franco-sénégalais ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait commise sur la demande

Par un jugement n° 1903837 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Par un jugement n° 2503372 du 25 juillet 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 août 2025, M.