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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03228_20230302
2 mars 2023
l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire déposée pour la construction d'un garage à vélo sur un terrain situé 74 avenue
DCA_23MA01603_20231130
30 novembre 2023
C, son oncle, au 24 avenue des Cigalons à Marseille (13012). M.
1ère chambre
DCA_25PA04123_20260506
6 mai 2026
de construire portant sur une maison d’habitation puis un permis de construire modificatif portant sur l’ajout d’un balcon à cette construction, sur la parcelle cadastrée section AC n° 136 situé 3C, avenue
Cour Administrative d'Appel de Marseille
DCA_22MA01857_20240321
21 mars 2024
limitée (SARL) Capelli Provence et la SARL Imm'Extenso ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de Sainte-Maxime a, d'une part, procédé au retrait
4ème Chambre
DCA_22VE02201_20250318
18 mars 2025
administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Braye a délivré à la société COOPEA un permis de construire quarante-cinq logements sur un terrain situé 138 avenue
DCA_21MA04979_20231130
A a déposé une déclaration préalable de travaux en mairie de La Ciotat pour l'édification d'un mur de clôture sur son terrain situé 1bis avenue Paul Arène Le Pré-Carré.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01045_20260123
23 janvier 2026
de Profondeville, à partir du numéro 49 jusqu’à l’intersection de l’avenue des Diables Bleus, du côté droit, stationnement en épi, à compter du 1er avril 2022.
DCA_22BX01383_20230406
6 avril 2023
décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Lacanau a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'un ensemble immobilier de vingt logements sur un terrain situé au 15 avenue
5ème chambre
DCA_21NT01834_20231212
12 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du 10 septembre 2018 du maire de Dinard retirant l'arrêté du 11 juin 2018 accordant à M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_26BX00190_20260512
12 mai 2026
L’ordonnance du 9 décembre 2025 doit en conséquence être déclarée nulle et non avenue et l’instruction de la requête n° 25BX00350 doit être rouverte.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03982_20240516
16 mai 2024
Par une délibération du 2 juin 2020, la commission scientifique de l'IEP a émis un avis défavorable à sa demande d'éméritat déposée avant sa retraite. M.
DCA_21BX01638_20230713
13 juillet 2023
E ne s'est pas trouvé confronté à un cas de force majeure qui aurait empêché les retraits de subvention en litige. Par une décision du 18 février 2021, M.
1ère Chambre
DCA_23VE00094_20250513
13 mai 2025
A, praticien hospitalier au centre hospitalier de l'agglomération montargoise, l'a autorisé à cesser ses fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite et l'a rayé des cadres à compter du 18 juillet
DCA_23LY01278_20240702
2 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'implantation du projet en litige respecte la règle de recul s'agissant des limites de référence des avenues E. Herriot et J.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02277_20240206
6 février 2024
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que le retrait de la décision de préemption, à la suite de l'ordonnance de référé suspendant l'exécution de celle-ci, ne révèle pas à
DCA_20MA01359_20221104
4 novembre 2022
gonflement est avérée, que l'étude de la société Tenevia a conclu à un classement très probable en état de catastrophe naturelle et que les relevés pluviométriques d'une habitante de la commune démontrent
DCA_20MA00077_20220405
5 avril 2022
C pour l'exercice des fonctions d'agent de police municipale en 1996 était désormais " nul et non avenu ".
Formation plénière
DCA_22VE02570_20230704
4 juillet 2023
Dès lors le préfet des Yvelines n'était pas en situation de compétence liée pour procéder au retrait du certificat de résidence de dix ans délivré à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02466_20221129
29 novembre 2022
B a présenté des conclusions tendant à déclarer les arrêtés des 24 mars et 20 mai 2016 prononçant sa suspension et sa mise à la retraite d'office comme nuls et nul effet.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
Alsace-Lorraine à Tarbes au 6 avenue des Forges dans la même commune et d'enjoindre à l'ARS d'Occitanie de procéder à la fermeture de la pharmacie Saint-Antoine sur le lieu du transfert au 6 avenue
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