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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00701_20240919
19 septembre 2024
Il a été destinataire d'un arrêté du 13 août 2018 portant notamment refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français devenu définitif. M.
9ème Chambre
DCA_21PA00732_20220513
13 mai 2022
Il résulte de l'instruction que la SA Netmakers a été destinataire le 9 septembre 2013 d'un avis de vérification de comptabilité débutant le 23 septembre 2013.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00819_20251016
16 octobre 2025
C..., représentée par Arvis Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03401_20241126
26 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés
6ème chambre
DCA_23NT03218_20240409
9 avril 2024
Le 28 juin 2022, les autorités consulaires françaises à Téhéran ont indiqué avoir bien reçu les documents envoyés " pour le dossier de demande de visa au titre de l'asile de la famille E ".
3ème Chambre
DCA_22NT00134_20221014
14 octobre 2022
d'office en raison de son état de santé ; au terme de son détachement elle devait être réintégrée au centre hospitalier sans tenir compte d'une maladie professionnelle ; - elle n'a pas été destinataire
7ème chambre
DCA_23PA04870_20240523
23 mai 2024
que de l'avis du collège de médecins de l'OFII, cet avis ne pouvant pas indiquer la pathologie de la requérante en raison du secret médical, et, d'autre part, le préfet de police pouvait, comme en l'espèce
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02462_20240603
3 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de le décharger de l'obligation de payer la somme de 31 248 euros mise à sa charge par un avis des sommes à payer émis le 29 mars 2021 par la commune de
4ème chambre
DCA_22TL21846_20240516
16 mai 2024
En deuxième lieu, si la société requérante soutient qu'en n'ayant pas été destinataire, avant l'édiction de l'arrêté attaqué, de l'avis du 8 juin 2020 de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement
DCA_25NT00562_20250711
11 juillet 2025
(), du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1. ().
5ème Chambre
DCA_24PA00058_20250718
18 juillet 2025
Elle se prévaut notamment d'un avis favorable à sa mutation sur un poste comptable C2 formulé le 4 mars 2021 par le directeur du service des impôts des particuliers.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02561_20241003
3 octobre 2024
Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mérenne, - les conclusions de M.
3ème chambre
DCA_22PA01059_20231115
15 novembre 2023
Elle a également été destinataire en copie d'échanges en mars 2012 entre le secrétariat général et le chef d'échelon de Rouen portant sur le déblocage de paiement destiné à l'aviseur 155 277 24-0.
DCA_23PA01393_20240315
15 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 avril, 15 octobre et 24 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Arvis, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Juge des référés
ORCA_24TL01282_20241212
12 décembre 2024
La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments
DCA_22PA04097_20231208
8 décembre 2023
Par arrêté du 8 décembre 2016, il a été décidé que Mme A, dont les droits à congé maladie étaient arrivés à expiration, percevrait son demi-traitement le temps que le comité médical rende son avis.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01418_20230720
20 juillet 2023
l'OFII n'ont pas été régulièrement désignés ; - elle est insuffisamment motivée et le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; - le préfet s'est cru à tort lié par l'avis
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02095_20230131
31 janvier 2023
Toutefois, ce pli, après avoir été présenté le 9 avril 2021, a été retourné aux services de la préfecture de la Seine-Maritime, le 12 avril 2021, avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".
ORCA_23NC01261_20230825
25 août 2023
du collège des médecins n'est pas établi ; - l'avis du collège ne comporte pas la signature des trois médecins qui l'ont composé ; - le délai de trois mois pour rendre l'avis n'a pas été respecté
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04052_20221018
18 octobre 2022
L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 3.
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