Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite

L'article R. 281-4 du même livre dispose : " Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception.

B A, chef du service d'ingénierie aéroportuaire ouest de la direction générale de l'aviation civile, qui disposait d'une délégation à l'effet de signer ce type d'avis en vertu d'un arrêté du 20 octobre

Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.

En troisième lieu, aux termes de l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 : « Le préfet transmet la demande au chef du service déconcentré chargé des mines et procède à la consultation des services déconcentrés

ni recueillir l'avis de la commission consultative, d'une mesure de retrait d'agrément, cela près de six mois après le premier signalement écrit et alors que, selon ce qu'indique le département de l'Ardèche

En premier lieu, si la commune de Montlouis soutient qu'il est impossible de s'assurer que l'ensemble des avis exigés ont été recueillis à défaut d'avoir accès à un relevé de propriété et à justificatif

du Loir-et-Cher.

du Loir-et-Cher.

du Loir-et-Cher.

du Loir-et-Cher.

du Loir-et-Cher.

Il souligne aussi un défaut de transparence dans la production des documents ainsi qu'un défaut de compréhension des mécanismes financiers, à l'origine de remarques de la part des instances de gouvernance

de service compétent suivant : / a) le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service

, ainsi que cela résulte notamment d'un bordereau d'envoi en date du 7 octobre 2016 adressé à la société pétitionnaire par l'adjointe à la cheffe du service IDDEE. 31.

A..., inspecteur des finances publiques, a exercé les fonctions d’adjoint au chef du pôle accueil des particuliers du centre des finances publiques de Nice Cadéï au cours de l’année 2011 puis, ayant été

Il dispose pour cela de deux mois à partir : / a) soit de la notification de la décision du chef de service ; / b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour prendre sa

du Loir-et-Cher.

du Loir-et-Cher.

du Loir-et-Cher.