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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01527_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
d'habitation sur laquelle elle détenait un bail commercial.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Les baies secondaires sont définies comme : « Baies éclairant une pièce secondaire (pièce destinée à la cuisine, hall, escaliers, toilettes, salle de bain,…).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02899_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
relevés par la cour ; - - –---- dans le cadre de ce permis de construire de régularisation, la commune des Belleville lui a consenti une promesse de bail emphytéotique de dix-huit ans sur la parcelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00105_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle soutient que : - l’amortissement du bien immobilier qu’elle a, avec ses parents, acquis à la suite d’un contrat de crédit-bail doit être calculé sur une durée de quinze ans et doit prendre en compte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00106_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Un avenant à ce contrat, daté du 23 janvier 2008, a prévu le financement par crédit-bail d’une extension de cette construction, sur la durée restant à courir du contrat initial.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00802_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
ne lui appartiennent pas et ont vocation à être rétrocédés au centre hospitalier régional universitaire, qui avait initialement donné ces terrains à bail à construction à deux sociétés de crédit-bail.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02244_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A et a admis l'intervention du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Sud Manche Baie du Mont-Saint-Michel. Par deux requêtes distinctes, la commune de Vains et M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01340_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A la suite d'un accident ayant entraîné le décès d'un jeune enfant, le préfet des Landes a, par un arrêté du 23 juillet 2015, interdit au public l'accès au lieu de baignade dénommé " Baie des naufragés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01522_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
n'a pas été communiqué.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00747_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte de l'instruction que la société Avel a conclu le 22 décembre 2016 un bail à construction avec la société de l'Hêtraie, propriétaire du local qu'elle exploite sur le territoire de la commune
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02782_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ce faisant, M. et Mme A... n’établissent pas détenir ou occuper régulièrement un bien dont les conditions de d’occupation, d’utilisation ou de jouissance seraient affectées par la construction autorisée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03575_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Ils soutiennent que : - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit, dès lors que la location des locaux par la voie d'un bail professionnel ne permet pas d'exclure une affectation à usage
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00920_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La requête a été communiquée à M. G E pour lequel il n'a pas été produit de mémoire en défense.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04069_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que la SCI Imhotep a acquis, le 29 novembre 2010, deux parcelles de terrain à bâtir à Pierrelatte (Drôme) qu'elle a aménagées en vue d'y accueillir des constructions de type
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01550_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint-André-de-Cruzières à lui verser la somme de 120 132 euros en réparation des préjudices que la construction par la commune
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01345_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03701_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Si la société Nantes Saint-Jacques Invest Hôtel fait valoir qu'il a été retenu à tort par l'administration faute pour cette dernière d'établir que ce local-type, dont la construction est postérieure au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que la SCI Imhotep a acquis, le 29 novembre 2010, deux parcelles de terrain à bâtir à Pierrelatte (Drôme) qu'elle a aménagés en vue d'y accueillir des constructions de type
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
, même édifiée sur sol d'autrui, de l'emphytéote, ou du preneur à bail à construction ou assimilé ".
Source officiellePage 3 sur 92