CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00035_20260326
26 mars 2026
, et qu’il convient d’ajouter à cette valeur d’acquisition la quote-part des droits de succession qui ont été payés ; cette quote-part des droits de succession constitue une charge venant augmenter le
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02198_20241205
5 décembre 2024
Elle ne peut être prolongée au-delà de ce délai qu'à la requête du parquet et dans le cas où le garde des sceaux n'a pas pu statuer sur la cession ou la suppression de l'office.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03804_20240405
5 avril 2024
Elle fait valoir que : - l'ordonnance est régulière dès lors, la procédure contradictoire a bien été respectée ; - sa demande, présentée alors que ses statuts avaient été publiés et que son président
1ère chambre
DCA_24PA01398_20251009
9 octobre 2025
constitue un licenciement ; - elle est illégale, notamment au regard de la directive 1999/70/CE du Conseil de l’Union euro éenne du 28 juin 1999 dès lors que l’A -H a recouru abusivement à une succession
DCA_22NT00754_20230602
2 juin 2023
Bien que la présence d'engins de chantiers et des tranchées ait rendu l'accès à l'officine plus complexe, l'accès automobile est également demeuré possible, en dehors d'une période de huit jours durant
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00907_20231121
21 novembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01812_20250513
13 mai 2025
B l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et a décidé qu'il ne percevrait plus aucun élément constitutif du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02125_20240409
9 avril 2024
de son travail ; rien ne prouve que le nettoyage imparfait lui est imputable ; la commune a refusé de renouveler son contrat en embauchant par ailleurs une autre personne en qualité d'ATSEM ; la suppression
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00688_20230418
18 avril 2023
Après la suppression de cet emploi par une délibération adoptée le 24 juin 2019 par le conseil municipal, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00845_20240528
28 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 5.
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
Une personne peut utilement invoquer ces stipulations si elle fait état d’une espérance légitime à la protection d’un bien à laquelle il aurait été porté atteinte.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00960_20221216
16 décembre 2022
En premier lieu, Me Lemoine-Bruyerre, notaire, a été chargée de la liquidation de la succession de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02679_20260326
La succession C... D..., agissant par M. B... D..., venant aux droits de M. C...
2ème chambre
DCA_21TL03593_20231010
10 octobre 2023
La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
DCA_22DA02005_20221110
10 novembre 2022
l'intérieur d'une même famille de sujétions ; - à titre subsidiaire, la juge des référés ne pouvait suspendre l'article 5.2 au motif qu'il était impossible de vérifier à qui bénéficiaient les sujétions
Juge des référés
ORCA_25VE00748_20250522
22 mai 2025
Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
2ème Chambre
DCA_21NT02704_20230331
31 mars 2023
Elle soutient que : - la commune de Guérande a commis une succession de fautes en délivrant des autorisations d'urbanisme aux époux D et en ne s'opposant pas à la déclaration préalable concernant l'abattage
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00678_20230214
14 février 2023
destinés : () e) à l'accroissement de la superficie de l'exploitation du demandeur lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise
DCA_24DA01070_20251105
5 novembre 2025
interrégionale des services pénitentiaires de Lille lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, d’enjoindre à l’administration de lui accorder la protection fonctionnelle et d’ordonner la suppression
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