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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01545_20220629
29 juin 2022
Mourtada du 20 février 2016, dans l'affirmative, de décrire l'aggravation de ses blessures et lésions orthopédiques, de dire si celles-ci résultent de l'accident dont il a été victime le 24 juin 2011 et
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01779_20220922
22 septembre 2022
condamner la commune de La Seyne-sur-Mer à lui payer une somme de 62 942,50 euros augmentée des intérêts légaux en réparation des préjudices qui ont résulté, pour cet enfant, de la chute dont il a été victime
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02677_20250625
25 juin 2025
B a été victime, au cours de l'opération extérieure " Cerval " et avant le renvoi dans ses foyers, d'une lésion soudaine consécutive à un fait précis de service, c'est-à-dire une blessure au sens des dispositions
8ème chambre
DCA_23PA03455_20241021
21 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04306_20240229
29 février 2024
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_24MA03060_20251202
2 décembre 2025
B... a été victime le 27 mars 2018 et les séquelles lombaires dont il se plaint n’est pas établie.
6ème chambre
DCA_24NT03238_20250715
15 juillet 2025
Il soutient que : - les blessures à la cheville droite survenues en 1996 et en 2005 résultent d'une instabilité et d'une fragilité de la cheville qui résultent elles-mêmes directement des blessures
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01769_20220705
5 juillet 2022
En déclarant ces deux sociétés entièrement responsables des préjudices subis par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00643_20240111
11 janvier 2024
C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il a subis à la suite de cet accident.
DCA_22LY00733_20230119
19 janvier 2023
Il soutient que la ministre a commis une erreur d'appréciation en considérant que l'aggravation de ses infirmités relève d'une cause étrangère non imputable aux blessures et aux maladies constitutives
DCA_22MA01120_20230421
21 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice
2ème Chambre
DCA_24VE00167_20251106
6 novembre 2025
Il est tout aussi constant qu’aucun rapport administratif ou hiérarchique ne fait état d’une blessure subie en service, ainsi qu’il résulte en particulier de l’« état signalétique et des services » de
DCA_23BX02877_20250710
10 juillet 2025
E est exclusivement imputable à la maladie et à la blessure qu'il a subies en service, le tribunal a rappelé les évènements traumatiques ayant affecté le demandeur, les conclusions de l'expertise et l'évolution
DCA_21NC01377_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension :1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02349_20220512
12 mai 2022
droit à pension les infirmités ou le décès résultant : / 1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec cette guerre () ".
DCA_21LY00382_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient que : - la comitialité avec crises généralisées récidivantes résulte d'agressions sexuelles subies pendant son service depuis 2009 ; - les séquelles d'entorse récidivante de la cheville
DCA_21DA02149_20220726
26 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, devenu l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
DCA_24PA01628_20251216
16 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable aux victimes civiles de guerre en vertu de l’article L. 152-1 de ce code
DCA_23BX01961_20250701
1 juillet 2025
C a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 230 000 euros en réparation des préjudices financier et extrapatrimonial subis du fait des infirmités
DCA_21BX02979_20240229
B ne démontre pas avoir été victime d'un traumatisme durant ses périodes de réserve ; l'imputabilité des cervicalgies au traumatisme lombaire du 3 mai 1989 n'est pas établie, et au demeurant, M.
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