Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 3.

A compter du 15 octobre 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012, ainsi qu'en justifient les débours de la caisse primaire d'assurance maladie et les décomptes de la prestation de compensation du handicap, l'hospitalisation

Le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la caisse

d'une indemnité compensatrice présentée par Mme B n'est pas fondée dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions posées par l'article 135 de la loi du 26 janvier 1984.

effective que de pouvoir rejoindre rapidement son lieu d'emploi en cas de besoin.

L'article L. 3131-1 du code de la santé publique prévoyait, dans sa rédaction alors en vigueur, qu'" En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie

Il en résulte que ces dispositions ne sont pas applicables à la demande d’autorisation de regroupement familial présentée par un ressortissant algérien et que, quelle que soit la composition de son foyer

H... une somme de 458 557 044 francs CFP en réparation de ses préjudices, ainsi qu’une somme de 45 571 445 francs CFP à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et

Par suite et alors qu'il n'est pas contesté que M.

En ce qui concerne sa demande de bénéficier d'une indemnité compensatrice : 14.

La somme de 1 780,31 euros exposée pour l’aménagement du véhicule acquis en 2012 a été prise en charge par une allocation ponctuelle de prestation de compensation du handicap (PCH) le 13 janvier 2014,

G au titre de l'allocation aux adultes handicapés au cours de cette période ainsi que les prestations ayant pour objet de compenser la perte de revenus professionnels ou, le cas échéant, en rémunération

Dès lors, et alors par ailleurs qu'il résulte des dispositions rappelées au point précédent que le seul fait d'être parent d'un enfant ne suffit pas ouvrir le droit au supplément familial de traitement

Le défaut de mise en cause de la caisse entache la procédure d'irrégularité. 6.

En l’espèce, alors que l’examen d’une autre solution satisfaisante s’apprécie par rapport à la RIIPM invoquée et non par rapport à la capture ou destruction de l’espèce en cause, il est constant que les

Elle soutient que : - l'indemnité forfaitaire compensatrice en cause, versée aux gérants non-salariés auxquels un logement n'a pas été attribué, ne consiste pas en une prise en charge directe du loyer

financière qui lui a été versée annuellement par l'Etat n'aurait pas permis de compenser l'absence de mise à disposition du nombre de personnels ETP.

des frais d'hospitalisation de la victime n'aurait été engagé en l'absence de faute ; le montant de l'indemnité allouée à la caisse en première instance doit donc être confirmé.

déduit des sommes allouées au titre du besoin d'assistance par une tierce personne les aides susceptibles d'avoir été perçues et qui ont pour objet de couvrir ce besoin, comme la prestation de compensation

Or, Mme B n'invoque, au soutien du moyen ainsi repris, aucun élément qui soit susceptible de remettre en cause les motifs retenus par les premiers juges.