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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03760_20250403
3 avril 2025
entre des sociétés du groupe () n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble. () / (). ".
2ème chambre
DCA_22PA01854_20230301
1 mars 2023
Il n'est pas fondé, pour le même motif, à contester le montant de la plus-value ainsi déterminée. Sur les pénalités : 5.
1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
A supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions contestées. 20. D'autre part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
3ème Chambre
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
ne présente pas un caractère exclusivement professionnel mais revêt le caractère d'un compte mixte.
9ème Chambre
DCA_21PA03337_20230628
28 juin 2023
ou indéterminée de la relation de travail, mais sur le caractère statutaire ou contractuel de celle-ci.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04269_20230523
23 mai 2023
de ses revenus fonciers, du caractère déductible de travaux réalisés à hauteur de 10 091,06 euros.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00679_20230516
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme B D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire une expertise afin de déterminer l'origine,
Juge des référés
DCA_25TL00401_20251002
2 octobre 2025
au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de prescrire, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d’expertise aux fins de déterminer
ORCA_25LY00164_20250402
2 avril 2025
D E, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner une expertise à l'effet de déterminer les préjudices
ORCA_24NT03425_20250114
14 janvier 2025
la SCI Del Monte ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de déterminer
DCA_21LY02422_20230921
21 septembre 2023
d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. / Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; / c.
DCA_21LY02422_20240606
6 juin 2024
DCA_22TL22422_20230418
18 avril 2023
Il soutient que la demande ne présente pas de caractère utile que ce soit sur le fondement de l'article R. 531-1 ou de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
DCA_23TL02845_20240402
2 avril 2024
Pont-Saint-Esprit et l'union départementale des organismes de gestion de l'enseignement catholique du Gard ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert afin de déterminer
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03554_20230523
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01546_20220331
31 mars 2022
lieu, de lui accorder le sursis de paiement des impositions contestées et de le dispenser de constituer une garantie à cet effet, et en troisième et dernier lieu, d'ordonner une expertise en vue de déterminer
7ème chambre
DCA_24PA02051_20251218
18 décembre 2025
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que la question posée ne présente pas un caractère sérieux.
DCA_24TL01612_20260212
12 février 2026
la réponse ministérielle, publiée le 8 janvier 1996, à une question n° 27390 conduit à ne pas tenir compte des subventions versées par le fonds européen de développement régional pour apprécier le caractère
DCA_23TL02341_20231120
20 novembre 2023
Montpellier de prescrire une mesure d'expertise afin d'apprécier son état de santé actuel, dire s'il est imputable à l'exercice de ses fonctions, s'il s'agit d'une maladie professionnelle hors tableau et déterminer
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