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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01247_20240201
1 février 2024
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".
1ère Chambre
DCA_24NT00913_20250204
4 février 2025
Le centre hospitalier de Pont l'Evêque a été assujetti à la taxe sur les salaires au titre des années 2018 à 2020.
1ère chambre
DCA_22TL20761_20240125
25 janvier 2024
ne crée pas de distorsion de concurrence d'une certaine importance, de sorte qu'il est assujetti à la taxe sur les salaires.
3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
Or, il est constant qu'elle employait sur la période deux à trois salariés, auxquels elle versait un salaire.
DCA_22VE01923_20231109
9 novembre 2023
dans l'assiette de la taxe sur les salaires.
DCA_21TL00339_20220609
9 juin 2022
29 juin 2017, produit par l'administration devant la cour de céans, que ce pli a été présenté à l'adresse des requérants le 12 juillet 2017, qu'il a été retourné au motif que le pli a été " avisé et non
9ème Chambre
DCA_21PA01836_20220610
10 juin 2022
Le directeur de l'unité ou de la composante a qualité pour signer ces conventions au nom de l'université.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00305_20231219
19 décembre 2023
Il soutient que : S'agissant de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les salaires : - il n'accomplit pas son activité en tant qu'autorité publique ; - son non-assujettissement
DCA_21VE01184_20230919
19 septembre 2023
autant que la possibilité pour un opérateur privé d'entrer sur le marché pertinent soit réelle, et non purement hypothétique.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01785_20220428
28 avril 2022
taxes assises sur les salaires ; - une circulaire de 1950 permet d'exonérer de taxes assises sur les salaires les rémunérations des salariés qui relèvent à l'étranger d'un " centre d'opération " présentant
Juge des référés
ORCA_23VE01818_20250108
8 janvier 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02181_20250717
17 juillet 2025
Par suite, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la preuve du caractère exagéré des impositions qu'elle conteste lui incombe.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01150_20240703
3 juillet 2024
Par un jugement no 2103385 du 21 avril 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
DCA_20NT03869_20220923
23 septembre 2022
A lui est précisé au fur et à mesure des besoins de l'entreprise et que son poste a un caractère évolutif et non limitatif, ses attributions étant susceptibles d'évoluer en fonction des nécessités de l'entreprise
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00624_20260313
13 mars 2026
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (…) ».
DCA_21LY03017_20231116
16 novembre 2023
2ème chambre
DCA_21TL02327_20230620
20 juin 2023
de perte de salaire du fait de la mention communiquée au jury du concours de gardien de la paix, le privant de réussite ou de chance sérieuse de réussite, 17 611 euros au titre de son contrat non honoré
DCA_21VE00309_20230124
24 janvier 2023
En outre, les sommes déclarées dans la catégorie des traitements et salaires, de 80 104 euros en 2012 et de 84 600 euros en 2013, 2014 et 2015, correspondent à la rémunération fixe de l'activité salariée
5ème Chambre
DCA_23PA03556_20250521
21 mai 2025
Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'administration établit ainsi le caractère excessif des rémunérations en cause. 5.
ORCA_23VE01812_20250108
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