CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02686_20220502
2 mai 2022
Elle soutient que : - le caractère certain du préjudice subi par la société n'est pas établi au-delà de la somme de 4 870 euros ; - il doit être tenu compte des fautes commises par la société dans
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01998_20230531
31 mai 2023
contentieuse antérieure : La société européenne de location automobile Trosset a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 099,91 euros en réparation des préjudices
Juge des référés
ORCA_25BX00572_20260415
15 avril 2026
nés de l’adoption d’une loi à la condition que cette loi n’ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse
8ème chambre
DCA_20PA00050_20220712
12 juillet 2022
Elle soutient que : - le caractère indemnisable du préjudice d'anxiété n'est plus discuté ; - sa demande d'indemnisation est recevable ; - elle a subi un préjudice d'anxiété comme l'établissent
6ème chambre
DCA_21VE00260_20231026
26 octobre 2023
Dès lors, et nonobstant les évaluations favorables dont l'intéressé faisait l'objet, le caractère certain du préjudice n'est pas établi. " après avoir cité l'article 21 du décret du 26 février 2016 portant
4ème chambre
DCA_19PA02867_20220617
17 juin 2022
de recettes du concessionnaire ainsi que le taux et le montant de la redevance ne sont effectivement connus qu'au terme de la procédure ; - le caractère direct du préjudice est établi en ce que ce dernier
1ère chambre
DCA_20TL20637_20220414
14 avril 2022
Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable la demande présentée par l'association Gourdan-Polignan-Garonne au motif que cette dernière ne fait pas la démonstration du caractère personnel
DCA_22PA01838_20230411
11 avril 2023
A a présenté une demande d'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis. A la suite du rejet implicite de sa demande, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03609_20230713
13 juillet 2023
- elle n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; - les courriers des 16 décembre 2019 et 13 janvier 2020 ne constituent pas des actes faisant grief et ne présentent pas de caractère
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03924_20240417
17 avril 2024
végétalisée et une charpente intégralement en bois appelle une rémunération hors forfait et, d'autre part, que les quantités supplémentaires de béton et de ferraillage à mettre en œuvre revêtant le caractère
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00506_20221019
19 octobre 2022
du préjudice que lui a causé le refus d'acceptation de la donation qu'il a faite à cet établissement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01792_20250410
10 avril 2025
financier ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21098_20231214
14 décembre 2023
, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés.
DCA_25NC01058_20250825
25 août 2025
En particulier, le juge des référés, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de motiver sa décision quant à l'appréciation du caractère spécial du préjudice
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01612_20250506
6 mai 2025
certain de ce préjudice.
DCA_19PA02850_20220617
des recettes du concessionnaire ainsi que le taux et le montant de la redevance ne sont effectivement connus qu'au terme de la procédure ; - le caractère direct du préjudice est établi en ce que ce dernier
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01025_20241121
21 novembre 2024
soutiennent que : - l'aggravation des désordres affectant le chemin d'accès à la propriété de la SCI " Le Moulin de ", qui sont imputables aux travaux d'adduction d'eau effectués en 2004, et le caractère
3ème Chambre
DCA_23NT01704_20240705
5 juillet 2024
l'aide qui leur avait été accordée en 2002 ; - pas plus en appel qu'en première instance, le requérant n'établit le caractère certain des préjudices qu'il estime avoir subis et le lien de causalité
DCA_26LY00181_20260427
27 avril 2026
Aux termes de l’article L. 555-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d’appel ou le magistrat qu’il désigne à
DCA_22MA00024_20230925
25 septembre 2023
tribunal administratif de Bastia, à titre principal, de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCIT) de Bastia et de la Haute-Corse à lui verser la somme de 67 500 euros en réparation des préjudices
Page 3 sur 552