Elle soutient que : - la décision attaquée ne vise pas les arrêtés interministériels de nomination de M.

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ".

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt. Sur l'exception d'incompétence de la cour opposée par la commune de Perpignan dans l'instance n°22TL22512 : 3.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt. Sur l'exception d'incompétence de la cour opposée par la commune de Perpignan dans l'instance n°22TL22512 : 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 13.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait. 7. En second lieu, les décisions faisant obligation à M.

attaquée a été prise par une autorité incompétente, le ministre chargé de l'éducation nationale étant seul compétent pour modifier son affectation spécifique ; - la décision attaquée est entachée d'un

L'exception d'incompétence opposée par la SAS Mayotte Channel Gateway ne peut, par suite, qu'être écartée. Sur la recevabilité de la demande : 7.

En deuxième lieu, le tribunal administratif a écarté le moyen soulevé par Mme C tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte contesté en se référant à un arrêté du 13 octobre 2020 portant délégation de

attaqué est entaché d’incompétence de son signataire ; - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure faute pour le préfet des Alpes-Maritimes d’avoir recueilli l’avis de l’autorité locale compétente

Article 3 : Le jugement n° 1800907 du tribunal administratif de Strasbourg du 21 novembre 2019 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Elle soutient que : - les arrêtés du 25 novembre 2013 et du 27 juin 2019 sont susceptibles de recours dès lors qu'ils constituent une opération complexe avec les arrêtés de liquidation d'astreinte ;

D a attesté par écrit le 7 juillet 2021 être le signataire de la décision litigieuse du 9 décembre 2020, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision doit être écarté. 4.

A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent

A en première instance, tirés de l'incompétence de l'auteur des arrêtés contestés, de l'insuffisance de motivation des arrêtés du 25 novembre 2020 et du 25 juin 2021 par lequel le maire de la commune d'Orchies

regardé comme tendant également à l’annulation de la nouvelle décision.

Sur la légalité de l'arrêté du 12 novembre 2022 : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions en litige : 8.

Par suite, en l'absence d'éléments circonstanciés de nature à remettre en cause les pièces justificatives fournies par la Commission nationale, qui ne sont contredites par aucune pièce du dossier, le moyen

communication : / - de la synthèse établie par le chef d'établissement ; / - de la fiche pénale ; / - des antécédents disciplinaires ; / - le cas échéant de toutes les pièces fondant la décision envisagée