D'autre part, aux termes de l'article L. 713-12 du code de la sécurité sociale : " Lorsqu'une décision entrainant des conséquences statutaires ou disciplinaires pour un militaire doit être prise après

Par une décision du 28 juillet 2021, la commission de recours de l’invalidité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’il avait formé contre cette décision. M.

préfète du Cher en situation de compétence liée pour refuser la déclaration d'autorisation environnementale et pour ordonner la remise en état du site sous astreinte.

La circonstance que Mme C soit concomitamment indemnisée des frais d'assistance D tierce personne, qui relèvent d'un autre chef de préjudice, ne remet pas en cause la réalité des besoins d'adapter son

Vu les autres pièces du dossier.

A la fin de l'année 2011, le président fondateur du syndicat a démissionné et un nouveau président a été élu.

Dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

A avait démissionné de ses fonctions de chef du service de pédiatrie-néonatalogie en 2016 ; - les prétentions indemnitaires de M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Le pourvoi formé par la CPAM de Paris contre cet arrêt a été rejeté par une décision n° 214438 du 26 mars 2003 du Conseil d'Etat.

Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait

A en raison de la décision litigieuse du 30 juin 2020, qui n'ont pas été soumises aux premiers juges, ont le caractère de conclusions nouvelles en cause d'appel et sont, par suite, irrecevables.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 16 mai 2024, l'aide juridictionnelle a été accordée à la requérante. Vu les autres pièces du dossier.

Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait

A à ce titre et, en tout état de cause, de réduire le montant alloué pour ce chef de préjudice à la somme de 9 477 euros, avant déduction des aides reçues.

Vu les autres pièces du dossier.