Mme B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Pau d'une demande d'expertise, à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du 28 août 2015.

B, représenté par la société d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Cabinet Briard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1

B en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur sa pathologie ; dans cette hypothèse : ' Au cas où il y aurait un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article

Par un jugement n° 2000129 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande de la société SDPS.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il fait valoir que : - l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre cité par le jugement prévoit qu'en cas d'aggravation par le fait du service d'une infirmité

Il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation.

En deuxième lieu, lorsqu'un jugement ayant statué sur des conclusions indemnitaires de la victime fait l'objet d'un appel, la caisse ne peut régulièrement présenter devant le juge d'appel d'autres conclusions

Par un jugement n° 1800497 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

’urbanisme antérieurement applicables ; - il est également irrégulier en ce que les premiers juges n’ont pas mis en œuvre leurs pouvoirs d’instruction pour demander la production du document d’urbanisme

Mme B demande à la cour de réformer ce jugement en ce qu'il n'a fait droit que partiellement à sa demande. Sur la régularité du jugement : 2.

, dans les 5 jours ouvrés, sauf cas fortuit ou de force majeure.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

I... devant le tribunal ; sa requête d’appel qui tend au remboursement des débours exposés antérieurement au jugement est donc irrecevable ; - la CPAM n’établit pas l’existence d’un lien direct et certain

La caisse primaire d'assurance maladie du Var, mise en cause par le tribunal, a indiqué ne pas entendre intervenir dans l'instance.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 30 juin 2021, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article R. 532