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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00699_20220707
7 juillet 2022
; - son licenciement n'a pas été valablement autorisé par le juge judiciaire ; - le motif économique sur lequel reposent les licenciements n'est pas réel en l'absence d'autonomie de la Société Ardennaise
DCA_20NC00707_20220707
DCA_20NC00693_20220707
Par un jugement du 16 mai 2018, le même tribunal a arrêté la cession partielle de la société SAI à la société Delta Dore Finance, décidé que le plan de cession s'entendait de la poursuite de 24 contrats
DCA_20NC00695_20220707
a été valablement autorisé par le juge judiciaire ; - son licenciement n'a pas été valablement autorisé par le juge judiciaire ; - les mesures préalables à la demande d'autorisation de licenciement
6ème chambre
DCA_22NT00701_20230328
28 mars 2023
envisagés n'étaient pas la conséquence de la cession de la société Bic Sport ; - le motif des licenciements devait être apprécié au niveau du secteur des instruments d'écriture en France et non au niveau
DCA_22NT00703_20230328
DCA_22NT00705_20230328
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02510_20220630
30 juin 2022
La société Gates Service Center a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - d'une part, la décision du 21 juin 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement
DCA_21LY02511_20220630
DCA_21LY02512_20220630
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03823_20240926
26 septembre 2024
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la demande d'autorisation de licenciement n'a pas été introduite par son employeur. S'agissant du motif économique du licenciement : 10.
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03024_20240711
11 juillet 2024
DCA_21LY02513_20220630
DCA_22NT00698_20230328
envisagés n'étaient pas la conséquence de la cession de la société Bic Sport ; - le motif des licenciements devait être apprécié au niveau du secteur des instruments d'Ecriture en France et non au niveau
1ère Chambre
DCA_21VE01670_20230110
10 janvier 2023
Par ailleurs, il résulte de l'instruction que les rappels en litige sont fondés sur deux contrats de licence de marques et de cession des droits intégrés à une marque liant la société requérante à la société
DCA_21LY02912_20221110
10 novembre 2022
Saisi ainsi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail et, le cas échéant le ministre compétent, doit notamment vérifier la régularité de ce licenciement
DCA_22LY00972_20230427
27 avril 2023
DCA_22LY00973_20230427
DCA_22LY00974_20230427
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