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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01316_20231130
30 novembre 2023
Il ressort de l'avis émis le 15 janvier 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant examiné la situation du fils mineur de M.
7ème chambre
DCA_23PA01162_20230718
18 juillet 2023
Ces autorités ont accepté expressément la prise en charge de Mme E et de ses filles mineures, d'une part, et celle de M. C, d'autre part, le 29 décembre 2022.
2ème chambre
DCA_21TL04508_20240227
27 février 2024
D A E et Mme C A E, agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur , ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner B à leur verser la
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03776_20241231
31 décembre 2024
M. et Mme B, ressortissants albanais respectivement nés en 1975 et 1982, sont entrés en France avec leurs trois enfants mineurs, le 30 octobre 2019 selon leurs déclarations.
1ère chambre
DCA_24PA05039_20250605
5 juin 2025
B tendant à changer le nom de leur enfant mineur D G B en " Samsonov-Houillon ".
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00631_20250306
6 mars 2025
Marc Heinis, président de chambre, - M. François-Xavier Pin, président-assesseur, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02315_20250515
15 mai 2025
A G et Mme I G, Mme E G épouse F et Mme H J, laquelle agissait en qualité de représentante légale de B et C G, mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier
ORCA_22LY00277_20230601
1 juin 2023
Le 2 décembre 2020, elle a présenté une demande d'admission au séjour en qualité de parent accompagnant d'un enfant mineur malade.
DCA_24DA00007_20250403
3 avril 2025
Marc Heinis, président de chambre, - M. François-Xavier Pin, président assesseur, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00156_20230510
10 mai 2023
sur mineur de quinze ans et placé en détention provisoire puis sous contrôle judiciaire. 6.
6ème chambre
DCA_22VE01858_20221223
23 décembre 2022
En premier lieu, par un arrêté n° 78-2021-11-22-00002 du 22 novembre 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 78-2021-243 de la préfecture des Yvelines, le préfet de ce
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00746_20260408
8 avril 2026
Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - Mme Caroline Regnier, première conseillère.
DCA_23DA00758_20240919
19 septembre 2024
Marc Heinis, président de chambre, - M. François-Xavier Pin, président assesseur, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00930_20240606
6 juin 2024
G D, agissant pour son compte et pour celui de son fils mineur E D, M. B D, M.
DCA_24LY00136_20241107
7 novembre 2024
l'enquête de la métropole et relèvent davantage d'une entente compliquée avec certaines familles ; - la responsabilité sans faute de la métropole de Lyon est engagée en raison du préjudice grave et spécial
3ème Chambre
DCA_20VE02846_20230209
9 février 2023
Toutefois, il ressort des pièces versées au dossier, qu'à l'appui de sa première demande de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur, le 18 avril 2017, le père de M.
4ème chambre
DCA_23TL02622_20250911
11 septembre 2025
d'un défaut d'examen ; - il est protégé d'un éloignement en qualité de parent d'un enfant français ; - en qualité de parent d'enfant français, il doit bénéficier d'une dispense d'autorisation spéciale
2ème Chambre
DCA_22VE00337_20231027
27 octobre 2023
Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.
DCA_23TL00777_20241008
8 octobre 2024
D le 5 janvier 2018, le préfet du Gard a, par une décision du 26 juillet 2018, accordé le regroupement familial au bénéfice de son épouse et de leurs deux filles mineures. Le 20 avril 2021, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01259_20251211
11 décembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 211-5 du code de l’environnement, que la police spéciale de l’eau a été attribuée au préfet.
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