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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA04967_20251015
15 octobre 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
4ème chambre
DCA_21NT03399_20220916
16 septembre 2022
la santé publique dès lors que le dossier présenté par le gérant de la pharmacie du Rhun était incomplet en l'absence de l'arrêté de transfert du permis de construire, d'un titre de propriété ou d'un bail
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01397_20241219
19 décembre 2024
Dès lors, ce classement n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 12.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01194_20230706
6 juillet 2023
, l'ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez n'a pas pu perdre ou même renoncer à ses droits d'eau ; - il n'y a aucune justification démontrant que l'ouverture des vannes aurait contribué à faire baisser
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01743_20260205
5 février 2026
Toutefois, il ressort du rapport de présentation du PLU que, contrairement à ce que soutient la commune, les chiffres de l’INSEE démontrent une baisse régulière et constante du nombre de ses habitants
6ème Chambre
DCA_22PA02966_20260116
16 janvier 2026
de garde-corps des escaliers d’un montant de 862 500 euros, calculée sur la base de 7 500 euros par jour calendaire (soit 1/1000ème du montant du marché conformément à l’article 5.3.2 du cahier des clauses
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01983_20241008
8 octobre 2024
, prévue au 4° de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme, concerne le stationnement des " véhicules motorisés ou non " ; la circonstance que l'accès à ce garage depuis le jardin se fasse par des baies
9ème Chambre
DCA_22PA00479_20220923
23 septembre 2022
Par ailleurs, si l'intéressé produit un certain nombre de documents mentionnant la même adresse que celle figurant sur le bail conclu par sa concubine le 1er février 2019, certains de ces documents sont
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03279_20221220
20 décembre 2022
Outre qu’une telle clause ne saurait être opposée à l’intimée, simple locataire et donc tiers à ces actes de ventes ainsi, d’ailleurs, qu’aux transferts de propriété postérieurs, lesquels ne comportaient
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02967_20230525
25 mai 2023
D'autre part, Mme A soutient qu'elle vit avec son fils de nationalité espagnole scolarisé en classe de CP pour l'année 2022-2023 et qu'elle est insérée au sein de la société française.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02436_20231207
7 décembre 2023
électriques ; - compte tenu du caractère manifestement excessif du montant de cette demande au regard des circonstances matérielles de l'affaire, il y a lieu de moduler l'indemnité sollicitée à la baisse
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que les promesses de bail emphytéotique soient jointes au dossier de demande.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01802_20220422
22 avril 2022
Ainsi, si le projet se situe à proximité de monuments historiques, le quartier dans lequel il s'insère est dépourvu de toute homogénéité architecturale. 15.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02853_20240418
18 avril 2024
Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Geoffret, représentant M. D, et celles de Me Tosi, représentant la commune de Belcodène.
2ème Chambre
DCA_20VE02470_20221212
12 décembre 2022
La visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s'apprécie à partir de tout point de cet immeuble normalement accessible conformément à sa destination ou à son usage. 13.
5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
8 du code de l'urbanisme, ne sont pas remplies ; le classement partiel en zone UHs n'est pas justifié alors qu'elle s'insère dans un secteur densément urbanisé et faute d'éléments paysagers de qualité.
DCA_23NT01917_20250527
27 mai 2025
Contrairement à ce que soutient Mme R, ses parcelles ne constituent pas un espace non bâti inséré dans une enveloppe urbaine existante au sens du PADD précité et leur classement en zone naturelle, au même
DCA_23NT00230_20250708
8 juillet 2025
Il ressort du règlement graphique du PLU que la partie du terrain de l'opération projetée supportant la construction en litige est classée en zone UP du règlement graphique du PLU.
DCA_23NT00275_20241119
19 novembre 2024
- l'arrêté méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article N11 du règlement plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le classement
DCA_21NT01083_20230317
17 mars 2023
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