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demande est insuffisant au regard des exigences de l'article R. 752-6 du code de commerce ; - le projet méconnaît les objectifs et critères de l'article L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04175_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

commerce devrait être écarté comme violant les dispositions du II de l'article L. 450-1 du code de commerce ; - les décisions du 12 novembre 2019 et 31 janvier 2020 ne sont pas suffisamment motivées

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA04587_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Vu : - le code de commerce, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02568_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Dans ces conditions, les conditions de desserte du projet ne peuvent être regardées comme non compatibles avec les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce. 13.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02098_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

de commerce ; - la complétude du dossier de demande ne pouvait plus être remise en cause après l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article R. 752-12 du code de commerce ; - en tout état

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00944_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05349_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00483_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; - la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; - la loi n° 52-1311

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02248_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

R. 752-6 du code de commerce dès lors que le dossier de demande est erroné sur la surface de vente projetée.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT01301_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT00444_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01517_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

du commerce ainsi que des articles L. 441-9 et L. 441-10 du code de commerce issus de l'ordonnance n° 2019- 359 du 24 avril 2019.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00205_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT02508_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

Vu : - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02800_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

-5 du code de commerce ; – le projet autorisé ne répond pas à l’objectif de développement durable fixé au a du 2° de l’article L. 752-6 du code de commerce, le projet n’améliorant pas la performance énergétique

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20782_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT04123_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ;

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT03693_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce ; / () ".

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02499_20250207

Admin. Appel