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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA04558_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Elle soutient que : - le jugement n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la contribution des mutuelles au financement du fond
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00214_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des praticiens de la Mutualité sociale agricole, dans un délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00586_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01177_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04100_20250829
29 août 2025
29 août 2025
des praticiens de la Mutualité sociale agricole, dans un délai d'un mois.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01503_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
et à la Mutualité sociale agricole et de mettre à la charge de la société GRDF Réseaux Rhône-Alpes et Bourgogne le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01315_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il soutient que : - sa demande de récusation a été rejetée à tort comme irrecevable ; le mandat de représentation exigé par l'article R. 621-6-1 du code de justice administrative pour demander la récusation
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02046_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B et une somme de 1 500 euros à verser à la mutualité sociale agricole en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00836_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A B a contesté devant le tribunal administratif de Nîmes les frais de signification de la contrainte émise le 12 mars 2024 par la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc pour le recouvrement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03573_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22069_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par une ordonnance n°2204858 du 2 septembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03031_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La caisse de mutualité sociale Provence Azur, mise en cause, n'a pas produit d'observations.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00342_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
M'Hamdia doit être regardé comme faisant appel de l'ordonnance du 18 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00813_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Vu - la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00814_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Vu - la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00540_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03323_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Cette aide mutualisée est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées à l'article L. 917-1 du présent code. / () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00163_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00087_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Vu : - le code des marchés publics, - le code général des impôts, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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