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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05167_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " () Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00646_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
trouver un logement personnel et demande donc le remboursement des loyers acquittés, pour un montant de 23 495 euros, des frais d'électricité, pour un montant de 2 181,51 euros et de la redevance audiovisuelle
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01382_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " () Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21601_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
. / Les mêmes dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. / () ". Son article 14 dispose toutefois, s'agissant des marques, que : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00804_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Et aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " () Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00174_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'entreprise décrite au point 5 doit être regardée comme ayant disposé, au titre de l'exercice clos en 2013, d'une installation fixe d'affaire en France.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04364_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Pour l'application de ces dispositions, doit être regardé comme un impôt local tout impôt dont le produit, pour l'année d'imposition en cause, est majoritairement affecté aux collectivités territoriales
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00504_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'est pas produit et sera regardé comme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00032_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par suite, le délai de vérification de deux mois dont disposait Cap Atlantique, comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 32 du CCAG PI, n'a pas commencé à courir et les prestations du groupement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03656_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cathédrale d'Images doit être regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Marseille qu'il soit mis fin à l'exécution
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00186_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02265_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Dans le cas où l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et se présente comme tel à ses clients, il appartient
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00768_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
doit être déduite, pour un montant de 119 635,30 euros, de l'indemnité allouée au titre de la perte des recettes de billetterie et des prestations d'hospitalité et cette perte ne peut être regardée comme
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03213_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01388_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ainsi, cette exposition ne peut être regardée comme comportant un message de nature à méconnaître l'article 227-24 du code pénal.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00297_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
fond ", ces actes notariés ne suffisent pas, alors que le permis de construire du 4 juin 1988 n'est pas versé au dossier, à établir que les constructions visées par le procès-verbal du 20 décembre 2018 comme
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01665_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
l’immeuble et un changement de destination ; - eu égard aux travaux importants réalisés sur l’immeuble, celui-ci ne saurait, pendant la durée des travaux et jusqu’à leur achèvement, être considéré comme
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03215_20250227
27 février 2025
27 février 2025
un local commercial de 1 325 m2 et comme une surface de stationnement de 1 235 m2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02484_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La société Collectivision, qui exerce l'activité de cession temporaire de droits de représentation publique d'œuvres audiovisuelles à partir de supports destinés à une diffusion non commerciale, a fait
Source officiellePage 3 sur 5