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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Les dispositions précitées de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales interdisent à l'administration fiscale de conserver les copies des fichiers d'écritures comptables après la mise en recouvrement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
La société mère supporte, au regard des droits et des pénalités visées à l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les conséquences des infractions
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable, dispose que : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
fiscale ne lui pas indiqué qu'elle ne saisirait pas la commission ; - l'administration fiscale a procédé à un dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, sans procéder au
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00848_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
, la société requérante engage alors des démarches administratives consistant dans la recherche de l'identité du locataire du véhicule lors de la commission de l'infraction, dans la souscription de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02005_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
; - contrairement à la lecture de l'administration fiscale, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires des Côtes d'Armor ayant bien validé un taux de 6 cl
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Sur les amendes : En ce qui concerne l'amende fiscale prévue au 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts : S'agissant de la loi fiscale : 37.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La SAS Stratfin soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'erreurs de droit et d'appréciation ; - l'administration fiscale a appliqué le coefficient de déduction qu'elle a retenu à des dépenses
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01135_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00501_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission départementale des impôts directs et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02457_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'assiette de ces commissions est constituée des seules amendes et pénalités. Sur les commissions d'aviseur fiscal : 6. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il résulte de l'instruction que dans sa réponse aux observations du 4 juillet 2017, l'administration fiscale a rayé la possibilité pour la société requérante de saisir la commission des impôts directs
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02076_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
ne pouvait réintégrer dans leurs revenus fiscaux la valeur des produits stupéfiants découverts lors de l'arraisonnement en 2015 du voilier " Relambi " ; M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02050_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Lors du contrôle sur pièces de son dossier, les services fiscaux ont constaté que M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03826_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'article 706-4 dispose que " L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00928_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02474_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La société Luvain n'est ainsi pas fondée à soutenir qu'elle a été illégalement privée de la garantie que représente la saisine de la commission prévue à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00319_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
dans le cadre de la procédure contentieuse ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales ainsi que le délai de reprise en ne tirant pas
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Toutefois, en cas de première infraction, le taux de l'amende est ramené de 5 % à 1 %. II.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04839_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellePage 3 sur 18