Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01897_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
écritures de la société requérante au compte client OAA et demeurant impayés au 31 décembre 2012 devait être considérée comme exigible au sens de l'article 269 du code général des impôts dès lors que
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01885_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
décembre 2017 est viciée et aboutit à des montants exagérés ; le service, en particulier, n’a pas procédé à un pointage des encaissements effectifs et a retenu la totalité des sommes ressortant des comptes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02765_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
comptes clients " de la SARL A.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01677_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L'administration a relevé que le simple rapprochement entre le compte clients de la société Caractères à la clôture des exercices 2015, 2016 et 2017 et le compte de taxe sur la valeur ajoutée collectée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
des retenues de garantie ; les comptes " clients " comprennent le montant de la retenue sur garantie de 15 % qui n'est pas versée par les clients et pour laquelle l'exigibilité à la TVA n'était pas encore
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04042_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B du solde du compte client AFAH pour un montant de 58 821 euros constituait une distribution alors que cette opération, enregistrée A l'ancien comptable à l'insu de l'associé gérant, ne caractérise pas
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01994_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Dans la comptabilité de la société Martini Distribution, les comptes clients et fournisseurs font l'objet de compensations comptables et le solde de cette compensation est annulé par une nouvelle compensation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02150_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
S'ils produisent à cet égard des documents dont il résulte que le nom de l'acheteur associé au compte client et au numéro d'identification siren de l'EURL Bar le Casino chez le fournisseur était celui
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
disposait de deux comptes clients et qu'un compte client regroupait des opérations de régularisation concernant des sociétés ne correspondant pas au nom du compte.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00765_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ils produisent en ce sens un extrait de compte mentionnant le virement effectué le 19 mai 2011, le grand livre de tiers fournisseurs et le grand livre de la SARL Construba, ainsi que des copies de chèques
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02868_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Elle renvoie à des tableaux reproduits en annexes 1, 2 et 3 comportant la liste des opérations inscrites au compte " 411 - Clients ", prises en compte par le service pour la reconstitution des encaissements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04946_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les sommes versées à la SARL Octopussy Holding par les filiales étaient pour partie affectées au crédit de comptes de tiers alors que les comptes clients de ces mêmes sociétés sont restés débiteurs, certains
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04743_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de celle notifiée à l'EURL B, que l'examen des factures émises par cette dernière montre qu'elle facturait quasi exclusivement à la SARL E et que la facturation enregistrée en comptabilité dans le compte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02542_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de produits et ceux des comptes des clients, corrigés de leurs variations entre l'ouverture et la clôture de la période considérée. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
; - les provisions ne peuvent être remises en cause dès lors qu'elles ont été passées sur des exercices prescrits et déjà vérifiés ; - les provisions pour dépréciation de comptes clients sont justifiées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
indiquant que les informations obtenues lors de la vérification de comptabilité de cette société, portant sur les exercices 2015 et 2016, ont permis de constater que la SARL SDN ne figure pas parmi les comptes
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01978_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Un contribuable qui, à tort, a constitué une provision pour faire face à une dette dont il démontre qu'elle était d'ores et déjà certaine et exigible, ou correspondait à une perte définitive, commet une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03186_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A, qui a fourni dans ce cadre les copies du compte client ouvert au nom de " Pizza Phone " dans sa comptabilité, des factures relatives à ce compte et des bons de livraisons établis au nom de l'enseigne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de la société RMS enregistrant au débit cette somme, et d’autre part, le compte client SDN 01000046 de son grand livre clients mentionnant des débits au titre de la seule période du 30 juin 2011 au 30
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00762_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
la société requérante fait valoir que les opérations pour lesquelles aucun versement n'a été constaté ne peuvent entrer dans la base de l'amende et que la base de l'amende a été calculée à partir de comptes
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