Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences

A B était forclose ; l'affichage en mairie de l'acte règlementaire, qui peut être certifié par le maire, suffit à faire courir les délais de recours contentieux à l'égard des tiers ; - le moyen tiré

D'autre part, les deux défendeurs ayant opposé une fin de non-recevoir tirée de l'absence d'habilitation de Mme A à ester en justice, il était loisible à l'association de produire une nouvelle délibération

Le moyen tiré de l’erreur de droit doit ainsi être écarté. 9.

son arrêt sur le moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions de la commune de Pietrosella qui constituent des conclusions d’appel principal présentées postérieurement à l’expiration

Si, lorsque le défendeur n’a produit aucun mémoire, le juge administratif n’est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s’il y procède, en tirer toutes les conséquences

Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences

Les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office, tirés : - d'une

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 11.

Par une intervention, enregistrée le 10 septembre 2021, la commune d'Audun-le-Tiche demande que la cour fasse droit aux conclusions de la requête de M.

, l'informer de son droit de prendre connaissance de son dossier, accompagné d’un ou plusieurs défenseurs de son choix, ou par toute autre personne ».

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le tribunal, qui avait mis en demeure la garde des sceaux de défendre, a tiré toutes les conséquences de l'absence d'observations en défense en faisant application

En particulier, si les défendeurs invoquent l'article 4.6 selon lequel le syndicat décide de l'engagement de toutes actions à l'égard des tiers, notamment pour assurer le respect du cahier des charges

Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à un telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences

Par un arrêté du 28 juin 2023, sur le fondement de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Maine-et-Loire a décidé le transfert vers l'Italie

tirée du défaut de vérification réelle et sérieuse du droit au séjour de l’intéressée avant d’édicter à son encontre une décision d’éloignement, au regard des dispositions de l’article L. 613-1 du code

Elle soutient en outre que la fin de non-recevoir tirée de son absence d'intérêt à agir n'est pas fondée, puisqu'elle a déposé une candidature recevable.

des défenseurs de son choix, le syndicat mixte du conservatoire départemental qui n'a pas défendu devant la cour, n'a pas justifié avoir adressé par écrit à M.

Ils font valoir que : - les fins de non-recevoir opposées par la communauté de communes tirées du défaut de justification de la qualité de mandataire de M.

moyens soulevés n'est fondé.