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Le 16 juin 2003, la société SNCF Réseau a conclu avec la SARL Sogefy une convention d'occupation n° 32442, l'autorisant à occuper 1 797 m² de terrain nu et 735 m² d'entrepôts, pour une durée initiale de

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00510_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 mai 2024 et 15 novembre 2024, la SASU Burger King Construction, représentée par Me Simon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01675_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par les appelants

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03794_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Par un mémoire en défense et un mémoire récapitulatif enregistrés les 11 mars et 4 juillet 2024, Mme A..., représentée par Me Tallent, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04101_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

A un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2022, la société Villes et Villages Créations, représentée A Me Bornard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02601_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 septembre 2020 et le 22 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00259_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Angot, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d’une somme de 1 500 euros soit mis à la charge de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02970_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Il a conclu en retenant un taux d’invalidité de 30 % pour cette infirmité.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02327_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, la société Florival, représentée par la SCP CGCB & Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme et M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA00032_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

B était titulaire, depuis 2013, d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public accordée par l'Etat, ayant pour objet la mise à disposition d'une parcelle de terrain nu, d'une surface de 250

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01449_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01104_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Les projets de constructions seront conçus en fonction de la morphologie du site.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00676_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

La société Angelotti Aménagement a alors résilié les promesses unilatérales de vente déjà conclues et, par courrier du 18 avril 2015, elle a indiqué à la commune que le lotissement réalisé au titre du

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00439_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

[pour] accueillir un niveau d'équipements et de services conférant au bourg une dimension urbaine moderne " ; le bien répond également aux objectifs de la convention conclue avec l'EPF de Guadeloupe en

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02610_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Par mémoires enregistrés le 24 novembre 2023, le 9 janvier 2024 et le 3 décembre 2024 (ce dernier non communiqué), la société Eiffage Energie Bourgogne-Champagne, représentée par Me Guigue, conclut au

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00490_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 octobre 2022 et 25 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03233_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 17 juin 2022, qui n'a pas été communiqué, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00702_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01754_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Dans le cadre d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations, l'administration a, le 14 novembre 2017, adressé à M. et Mme A une demande de renseignements portant sur le bail conclu avec leur locataire

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