En ce qui concerne l'indemnisation des dépenses exposées par la société Ultimae : 5.

La publication de l’arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et que

seulement la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 4 909 148 euros avec intérêts capitalisés au taux légal à compter du 3 février 2017 ; 3°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence

La commune de Braud-et-Saint-Louis relève appel de ce jugement en ce qu'il l'a condamnée à indemniser M. et Mme D et a mis les dépens à sa charge.

; 5°) de condamner in solidum la société Nieto et la société Léon Grosse Aquitaine à la garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au titre des dépens.

aux entiers dépens.

La publication de cet arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et

des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice du groupement d'entreprises Delens-Dherte. 97.

Le tribunal a également condamné le centre hospitalier de Pointe-à-Pitre/Les Abymes à rembourser les dépenses de santé future de Mme E dans la limite de 30 % du montant total réglé, hors prise en charge

entendue comme s’appliquant à la seule condamnation intervenue au titre des travaux réparatoires ou à l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre incluant, en outre, celles intervenues au titre

Si la moyenne des mesures sonométriques alors relevées devant la seule façade sud de l'habitation, soit 54,2 dB (A) en période diurne et 47,7 dB (A) en période nocturne est inférieure aux seuils respectifs

de l'ONIAM à garantir cet établissement des condamnations à son encontre.

à leur verser une somme de 15 000 000 euros en réparation des dépenses engagées et de l'atteinte à leur image.

C n'étant établi, la CPAM est seulement fondée à solliciter le remboursement de ses dépenses de santé évaluées à 11 632,40 euros ; - le centre hospitalier s'oppose à ce que les frais futurs constitués

Cette demande est donc chiffrée à un montant inférieur au seuil déterminé par les dispositions précitées des articles R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative dans la mesure où seule la

La publication de cet arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

aux entiers dépens.

le centre hospitalier de Saint-Malo à lui verser une somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 4°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Malo aux entiers dépens ;

l'Etat aux dépens.