titre des années 2018, 2019 et 2021.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Sainte-Rose à lui verser, à titre principal, une

Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire A décision de justice le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

Par un jugement n° 1800333 du 11 décembre 2019, le tribunal a condamné le CHU de Poitiers à lui verser une indemnité de 22 600 euros, sous déduction de la provision déjà versée, avec intérêts au taux légal

L'intéressée relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à sa demande tendant, à titre principal, à la décharge de l'amende administrative qui lui a été infligée et, à titre

et diminué le montant de ses primes ; - de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser le montant de ses arriérés au titre de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) qui

A, représenté par la SAS TW et Associés, agissant par Me Werquin, demande à la cour : 1°) de condamner le centre hospitalier Lucien Hussel à lui payer au titre du solde de sa créance résultant du jugement

à Rouen, enfin, de mettre à la charge de la Métropole Rouen Normandie le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008

l'Etat à lui verser une provision de 85 011,99 euros en indemnisation des préjudices qui seraient résultés du délai d'instruction de la demande de titre de séjour présentée en qualité de mère d'enfant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les titres exécutoires sur lesquels se fondent l'opposition à tiers détenteur

Par un arrêté du 12 juillet 2018, la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers a reconnu le congé au titre de sa maladie professionnelle du 5 juin 2013 au 10 mai 2016, et rétroactivement placé

pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; / c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte

à lui verser, à titre provisionnel, une somme de 4 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la société La Poste une somme de 2 000

Par une ordonnance n° 2100439 du 23 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a condamné le centre hospitalier de Bastia à payer à Mme A... une provision de 16 733,54 euros

B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

manquent en fait ; - au titre des préjudices, M.

condamner l'Etat à lui verser une somme de 11 412,57 euros au titre des arriérés de rémunération.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

des pertes de revenus et au titre du préjudice moral résultant du harcèlement moral dont il a été l'objet ; b) de condamner la province Nord de la Nouvelle-Calédonie à lui verser une indemnité de 2