Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00478_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
- le motif avancé par le consulat tiré du caractère incomplet et/ou non fiable des informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour n'est ni établi ni étayé, ni explicité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00739_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il en est de même de la limitation de vitesse à 30 km/h et de l'installation de miroirs de visibilité, qui n'apparaissent pas non plus suffisants à réduire ce risque.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02104_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01928_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
et non-domestiques, lesquelles, compte tenu de leurs caractéristiques et de leurs besoins distincts, exigent des indications claires et rigoureuses sur les conditions de garde, de traitement et de résidence
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04639_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01072_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle ne démontre pas davantage disposer de ressources suffisantes au sens des dispositions précitées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01536_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02426_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02168_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par ailleurs, la seule production d'une attestation non datée de sa compagne, d'une facture d'électricité aux deux noms, au demeurant postérieure à l'arrêté attaqué, ainsi que le relevé d'identité bancaire
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01058_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00154_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par suite, même succincte et non assortie d'une méthode de calcul, cette motivation est suffisante. Sur les provisions accordées : 5. Il résulte du rapport de l'expert judiciaire que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00556_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Times is Now a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Dans ces conditions, la tenue de ces propos ne saurait être regardée comme suffisamment grave pour justifier le licenciement de M. A. 9.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02134_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04713_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
6 février 2026
une faute d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, n’a pas omis d’analyser certains griefs et a suffisamment motivé sa décision.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01414_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Dans ces conditions, alors que la motivation d’une décision administrative ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, la décision portant refus de délai de départ volontaire en litige est suffisamment
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03777_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2°
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02971_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Dans ces conditions, M.
Source officiellePage 3 sur 1517