, les conditions de procédure applicables à l'octroi de ce nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 9. Le présent arrêt implique, eu égard au motif qui le fonde, que le préfet de la Loire-Atlantique délivre à M.

premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions

Dans ces conditions, la situation de M. A... doit être regardée comme entièrement régie par les dispositions précitées de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984.

En ce qui concerne les conclusions présentées par voie d'appel incident par le département de Loire-Atlantique : 14.

Aux termes de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 applicables aux agents de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, dans sa version applicable au litige : " () L'absence de service

Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires alors applicable, désormais codifié à l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647

territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa rédaction alors applicable

du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la règle ainsi fixée par cette loi spéciale, loin de déroger aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires

Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté leurs demandes.

; - cette décision procède d'une inexacte appréciation de sa situation dès lors que la condition tenant à l'existence d'un fait accidentel survenu dans le temps et sur le lieu du service est remplie,

B, dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 (…) et s’il ne peut, dans l’immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues à l’article 63 de la loi du 11 janvier 1984

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail dans leur version antérieure à la loi du 8 août 2016, seules applicables à la situation de M.

D est décédé présente à tout le moins un lien de causalité direct avec ses conditions de travail dès lors qu'il a travaillé dans des locaux amiantés, quand bien même ce lien ne serait pas exclusif ;

Dans ces conditions, et dès lors que la réclamation indemnitaire préalable tendant à obtenir le versement des sommes, notamment le " complément poste " dont il a été privé, a été formée par M.

Sur les conclusions à fin de restitution relatives à l'année 2019 : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 6.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice