Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à demander l'annulation des arrêtés en ce qu'ils ont prévu leur éloignement vers la République Démocratique du Congo.

partielle dont il est atteint et au 22 décembre 2020 la fin des congés de maladie imputables au service.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

, le préfet a estimé à tort que M.

prévues à l'article D. 331-4-1.

Par acte du 25 mars 2014, Mme D épouse E et Mme G E, sa fille, ont délivré congé à M. B.

de prendre à son encontre.

et plusieurs responsables hiérarchiques, dont le sien, ont connu des changements d'affectation, ce qui établit une problématique managériale au sein de la commune, et laisse ainsi présumer l'existence

La SCAI du Domaine d'Ordon, devenue seule propriétaire des terres à la suite d'un apport du 10 septembre 2004, a donné congé aux fins de reprise par la société de 20 ha 63 a 30 ca de terres avec effet

Pour prendre l'arrêté contesté du 27 mai 2019 refusant à la société requérante l'autorisation d'exploiter, le préfet de la région Grand Est, s'est fondé sur la circonstance que M.

au I, il est réemployé, au terme du congé, dans les conditions définies à l'article 32. () / III. - L'agent peut demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, qu'il soit mis fin au congé

Enfin, l'intéressé est également père d'une première fille qui est demeurée au Congo. 17. Dans ces conditions, il n'est pas établi que le préfet a méconnu l'intérêt supérieur des enfants de M.

de " reconnaître imputable au service les troubles dont elle a été victime en conséquence de son accident du 6 mars 2020 ".

Elle a été placée en congé maladie du 12 avril 2019 jusqu'au 31 mars 2020.

Le 3 mars 2020, M. B a avisé le préfet de la Moselle qu'il s'opposait, en tant que preneur en place, à cette demande d'autorisation d'exploiter.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

C A a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, d'annuler la décision du 2 mai 2019 par laquelle la préfète déléguée pour la zone de défense et de sécurité sud-ouest a rejeté sa demande

Dans ces conditions, le malaise dont a été victime M. B le 1er avril 2019 ne saurait être regardé comme imputable au service.

Par arrêté du 6 mars 2020, le maire de Néoules a refusé de reconnaître imputable au service le syndrome anxiodépressif dont souffre Mme C.

de Liévin a refusé de le placer en autorisation spéciale d'absence (ASA) du 11 mai 2020 au 22 mars 2021 ; 3°) d'annuler l'arrêté n° 2021/497 du 19 mars 2021 par lequel le maire de Liévin l'a placé en