Ce montant est réévalué chaque année, en fonction de l'évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. () L'astreinte est recouvrée, dans les conditions prévues par

E A, propriétaire de la parcelle H 82, jouxtant la parcelle H 115, et M.

À la suite d'un signalement sur les conditions d'habitabilité de ce logement, émanant d'un opérateur intervenant dans le cadre d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat, un technicien

Si la commune d'Aix-en-Provence est, comme toute personne publique, propriétaire du sous-sol des parcelles comprises dans son domaine public comme privé, cette propriété, ainsi qu'il a été dit précédemment

Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public E mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022.

Par un courrier du 20 novembre 2014, la commune de Billy-Montigny a signalé à l'Etat la persistance des nuisances causées aux riverains.

Il résulte du procès-verbal de la délibération adoptée le 10 mars 2014 par le syndicat de l'ASA, à la suite de l'assemblée des propriétaires, que le président de cette association a été autorisé à représenter

le précédent document d’urbanisme ne fait pas obstacle, par elle-même, à leur reclassement en zone à urbaniser.

euros par l'ordonnance de la présidente du tribunal du 31 octobre 2018, à la charge définitive de la collectivité de Corse.

les caractéristiques géométriques et les conditions de réalisation.

Saisi d’un signalement du locataire sur les conditions d’habitabilité de ces locaux, l’inspecteur de salubrité du service communal d’hygiène et de santé de Montpellier a réalisé une enquête concluant à

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme fixe les conditions dans lesquelles est établie cette signalisation. ".

pont et d’un léger rétrécissement de la chaussée et non à signaler l’intersection qui aurait dû être spécialement signalée par des balises d’intersection blanches barrées d’un trait rouge, modèle J3 ;

La société civile immobilière Philem est propriétaire d'un immeuble de trois étages situé au 53 rue Roger Renzo à Marseille.

Le 22 septembre 2020, la société Dragages du Pont de Lescar a déclaré les modifications des conditions d'exploitation de ladite carrière relatives aux conditions d'accès au site.

Dès lors, Mme B... justifie de sa qualité de propriétaire lui donnant intérêt pour agir.

Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de M.Jazeron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Dans ces conditions, et au vu de cette seule attestation lapidaire, M.

Carrère, président, - M. Lemaire, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 23 mai 2025. La rapporteure, C.

Par un jugement n° 2402999 du 18 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.