fait alors que les appelants ont fait, ainsi qu'il a été dit, l'acquisition de parcelles situées dans un terrain de camping situé en zone inondable en toute connaissance de cause.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par l’appelante ne sont pas fondés.

Elle fait appel du jugement du 21 février 2022 par lequel le tribunal a rejeté prononcé un non-lieu à statuer partiel et rejeté le surplus de sa demande.

la notification de la décision. 3.

dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,

Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet ". 7.

Par courrier du 5 octobre 2021, reçu le 7 octobre suivant, Mme A a présenté un recours gracieux contre ces décisions, implicitement rejeté le 7 décembre 2021.

Dès lors, les conclusions de l'appelant tendant à l'annulation de la décision du 2 février 2021 par laquelle l'administration fiscale a rejeté partiellement sa réclamation préalable sont irrecevables et

L'article R. 2421-12 du même code dispose : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".

; - les autres moyens soulevés par l’appelante ne sont pas fondés.

cause la régularité et le bien-fondé de la décision en litige.

1er mars 2022, la société Trois A, représentée par Me Gil-Fourrier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision

Il ne résulte pas non plus de l'instruction que le vérificateur a sollicité ou pris connaissance d’autres documents, comportant des informations relatives aux prestations fournies à des patients nommément

de 9 lots à bâtir avec voirie de desserte sur les parcelles A429, A430 et A431, ensemble la décision implicite et la décision expresse du 28 décembre 2018 ayant rejeté son recours gracieux.

doivent être regardés comme ayant été plantés par le lotisseur au moment de l'aménagement du lotissement, soit avant l'acquisition par l'appelante de son terrain.

Par une décision du 1er juin 2023 prise au nom du ministre de la santé et de la prévention, et après un avis défavorable de la commission régionale de spécialité puis de la commission nationale d’autorisation

D'une part, le préfet des Pyrénées-Orientales a également opposé, pour délivrer un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable l'opération envisagée par l'association appelante, la méconnaissance des

L'appelant ne peut par suite utilement faire grief à l'administration fiscale de ne pas lui avoir communiqué des pièces que la société n'a pas demandées.

notification de la décision ". 10.

attaquée est entachée d'un vice de procédure faute d'information sur les études d'aléas et de connaissance du risque donnée lors de la procédure contradictoire, le projet d'arrêté visant les " études