, mais est tenu de rechercher si une procédure d'expropriation avait été envisagée et était susceptible d'aboutir. 5.

l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique.

par l'Etat, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que l'expropriation

Par une ordonnance du 5 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 21 février 2025, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance n° 2515571 du 26 septembre 2025, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 112-19 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique doit en conséquence être écarté comme manquant en fait.

Par une ordonnance du 13 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance n° 462171 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 4 avril 2022, le jugement de l'affaire enregistrée au tribunal administratif de Toulouse sous le n° 2003871 a été

Par une ordonnance du 7 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

bien et, qu’en conséquence, l’indemnité d’expropriation d’un terrain doit tenir compte de la plus-value apportée à ce terrain par le caractère exploitable, par le propriétaire ou à son profit, à la date

Par une ordonnance du 15 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 octobre 2022 à 12h.

avait été saisi par l'EPF PACA ; or, non seulement le juge de l'expropriation avait été saisi, le dernier jour du délai de deux mois, mais il avait en outre rendu un jugement le 16 décembre 2021 ; c'est

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que : * cette décision emporte des conséquences financières importantes pour elle en mettant à sa charge le coût de la remise en état

Toutefois, si le versement de la redevance de 2 % constituait une modalité du paiement du prix des terrains fixé par l’ordonnance d’expropriation, il ressort des pièces du dossier, et notamment du jugement

Mme B... a cependant saisi le tribunal judiciaire du Havre d’une nouvelle requête au fond, qui a été rejetée pour le même motif, par une ordonnance du 25 février 2022. 5.

Par une ordonnance du 10 janvier 2025 la clôture d'instruction a été fixée au 11 février 2025, à 12 heures, puis par une ordonnance du 10 février 2025, a été reportée au 25 février 2025, à 12 heures

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance en date du 18 janvier 2024, le président de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Aux termes de l'article R. 1211-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause

Sous le n°25DA00652, par une ordonnance du 10 avril 2025 enregistrée le même jour au greffe de la cour, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a transmis à la cour, sur le fondement de