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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03711_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'habilitation à accéder aux zones de sûreté à
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Vu : - la Constitution, et notamment son préambule et la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03453_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
. / Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet (…) des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01972_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03093_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
erreur de fait dès lors qu’il justifie de l’ancienneté de son séjour sur le territoire depuis 2015 ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que sa présence n’est pas constitutive
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00635_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Toutefois, par une décision n° 2025-1147 QPC du 11 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré que ces dispositions étaient contraires à la Constitution.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00257_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
produit des éléments justifiant de ses cinq années de présence sur le territoire français et de la stabilité de sa relation avec sa compagne ; - il méconnaît le 10ème alinéa du préambule de la Constitution
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00817_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n°2019/02-19/746 du 11 février 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer une habilitation d'accès aux zones de sûreté
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
B avaient fait l'objet, un adjoint au maire a déposé une main courante le 15 novembre 2019 au sujet de la visite dont aurait fait l'objet le domicile de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00572_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
une habilitation d’accès aux zones de sûreté à accès règlementé des plates-formes aéroportuaires, et d’enjoindre au préfet de lui délivrer une habilitation d’accès aux zones de sûreté à accès règlementé
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02775_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de la présomption d'innocence, que le bulletin n° 1 de son casier judiciaire est vierge et qu'elle porte atteinte à la liberté de travailler, constitutionnellement garantie ; - le tribunal administratif
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02787_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le pacte international sur les droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00508_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - la Constitution et son Préambule ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Oviedo
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00513_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - la Constitution et son Préambule ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Oviedo
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02471_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
B, brigadier-chef de police en poste à la direction départementale de la sécurité publique de la Vienne, a été affecté à compter du 1er février 2017 dans les services de la sûreté départementale, au sein
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02366_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code des relations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03061_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
considéré, à tort, qu’il représentait une menace à l’ordre public ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance du Préambule de la Constitution
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01855_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le principe constitutionnel
Source officiellePage 3 sur 117