Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03226_20260203
3 février 2026
3 février 2026
et la règle d’implantation des constructions par rapport à la voie publique ; - le projet méconnait la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques posée à l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04169_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par la société Europe construction.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02032_20240201
1 février 2024
1 février 2024
traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20964_20240215
15 février 2024
15 février 2024
() / 5° Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01646_20230202
2 février 2023
2 février 2023
bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01889_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
rapport à la construction et de la nature de la modification apportée. 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA04083_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
; 2°) de rejeter la demande de la société Europe Construction devant le Tribunal administratif de Montreuil ; 3°) de mettre à la charge de la société Europe Construction la somme de 5 000 euros au
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01168_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
principale a une profondeur de 17 mètres dans la zone UA sauf en secteur Uap où elle est réduite à 15 mètres. / A l'intérieur de la bande constructible principale, la construction nouvelle est toujours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03801_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
portant sur des éléments dissociables de cette construction, ce qui est le cas de la piscine, du local technique et des autres aménagements divers ne prenant pas appui sur la construction existante et
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00122_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00246_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de prendre en compte la construction contiguë de l'ancien hôtel Oudin, alors qu'il se substitue à une construction constituant les communs de cet hôtel, ainsi que les autres constructions d'intérêt patrimonial
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03839_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Etant coauteurs d'un même dommage, les sociétés 3C Construction, Apave Infrastructures et Construction France et B.E.T.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00019_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Sur les conclusions de la société par actions simplifiées Vinci Construction Terrassement tendant au prononcé d'une astreinte : 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00519_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
existante » prévue par le plan local d’urbanisme (PLU) ; l’extension en litige doit être appréciée par rapport à la construction initiale existante et non au regard de la construction telle qu’elle résulte
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03794_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
significatifs de constructions.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01983_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
avec les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, aucune construction ne pouvant en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01151_20260213
13 février 2026
13 février 2026
, Structure Ile-de-France, Bureau Veritas Construction et Allianz.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03177_20250203
3 février 2025
3 février 2025
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02375_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête résentée ar la société civile de construction-vente Villa Les Guilands est rejetée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00232_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée
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