et la règle d’implantation des constructions par rapport à la voie publique ; - le projet méconnait la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques posée à l’article

Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par la société Europe construction.

traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction

() / 5° Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ".

bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions.

rapport à la construction et de la nature de la modification apportée. 6.

; 2°) de rejeter la demande de la société Europe Construction devant le Tribunal administratif de Montreuil ; 3°) de mettre à la charge de la société Europe Construction la somme de 5 000 euros au

principale a une profondeur de 17 mètres dans la zone UA sauf en secteur Uap où elle est réduite à 15 mètres. / A l'intérieur de la bande constructible principale, la construction nouvelle est toujours

portant sur des éléments dissociables de cette construction, ce qui est le cas de la piscine, du local technique et des autres aménagements divers ne prenant pas appui sur la construction existante et

nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et

de prendre en compte la construction contiguë de l'ancien hôtel Oudin, alors qu'il se substitue à une construction constituant les communs de cet hôtel, ainsi que les autres constructions d'intérêt patrimonial

Etant coauteurs d'un même dommage, les sociétés 3C Construction, Apave Infrastructures et Construction France et B.E.T.

Sur les conclusions de la société par actions simplifiées Vinci Construction Terrassement tendant au prononcé d'une astreinte : 11.

existante » prévue par le plan local d’urbanisme (PLU) ; l’extension en litige doit être appréciée par rapport à la construction initiale existante et non au regard de la construction telle qu’elle résulte

significatifs de constructions.

avec les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, aucune construction ne pouvant en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions

, Structure Ile-de-France, Bureau Veritas Construction et Allianz.

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

D É C I D E : Article 1er : La requête résentée ar la société civile de construction-vente Villa Les Guilands est rejetée.

existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée