Elle soutient que : - la décision de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée à temps partiel procède d'une discrimination en raison de son état de santé, alors qu'elle bénéficie d'une

de tels contrats ou relations de travail ; / b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; / c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations

de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations

partiel est égal au montant de la rémunération définie à l'alinéa précédent qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps complet () ".

partiel depuis le mois de février 2023, initialement dans le cadre d’un contrat d’insertion, du 1er février 2023 au 31 juillet 2024, puis dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée du

Dans ces conditions, Mme A, qui n'avait, par ailleurs, pas un droit au renouvellement de son contrat et qui n'établit pas le caractère irrégulier de la décision de non renouvellement de ce dernier en se

D'une part, un agent public, qui a été recruté par un contrat à durée déterminée, ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

Ce contrat a été renouvelé jusqu'au 31 octobre 2014 puis jusqu'au 31 octobre 2017. Un avenant a été conclu pour prolonger la durée de ce contrat jusqu'au 31 mars 2018.

1988, de notifier à Mme B... son intention de ne pas renouveler son contrat. 8.

et d'une erreur de droit dès lors que le renouvellement de ses contrats à durée déterminée devait entraîner leur transformation en contrat à durée indéterminée depuis 2012 ; ces illégalités fautives sont

Par décision du 20 mars 2019, le ministre de la culture a refusé de renouveler son contrat.

à durée indéterminée, de l'absence de requalification de son contrat, du recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée et du refus de renouveler son dernier contrat, non justifié par

Ce contrat a été renouvelé périodiquement, le dernier contrat signé le 1er octobre 2010 venant à échéance le 30 juin 2011.

En ce qui concerne l'abus dans le renouvellement des contrats de vacation : 9.

n'a pas répondu sur ce point ; à la date de sa demande de réintégration, le renouvellement du contrat à durée déterminée de M.

E C, qui réside en France depuis près de six années à la date de la décision contestée, peut se prévaloir d'avoir exercé, à temps partiel, un total inférieur à deux mois, les fonctions d'agent d'entretien

A... ne saurait s’analyser en une décision de licenciement ; - la décision de non-renouvellement du contrat de M. 

2018, puis d'agent de maintenance du 21 octobre 2019 au 11 juillet 2020, d'employé polyvalent dans la restauration, à temps partiel 45 heures par mois, à compter du 7 septembre 2020, puis de cuisinier

L'intéressé justifie par ailleurs avoir travaillé entre le 1er septembre 2013 et le 30 septembre 2021, en qualité de peintre décorateur, au terme de plusieurs contrats à durée indéterminée à temps partiel

Elle soutient que : - son contrat, qui a été renouvelé à six reprises, ne pouvait être renouvelé qu'une fois ; - elle ne pouvait être recrutée sur un emploi non permanent alors qu'il n'est pas justifié