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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01437_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de
DCA_23BX01444_20240528
6ème Chambre
DCA_24PA05163_20250402
2 avril 2025
code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01302_20260115
15 janvier 2026
Si les données à caractère personnel ne sont pas assorties d’une telle mention, les personnels mentionnés au 5° de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale peuvent les consulter.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02172_20231218
18 décembre 2023
médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » éventuellement assortie
3ème chambre
DCA_23TL01493_20240625
25 juin 2024
de pénalités ; toute clause pénale est d'interprétation stricte de sorte que l'autorité concédante ne pouvait lui infliger des pénalités pour un motif non prévu par le contrat ; - c'est à tort que
DCA_23TL01763_20240625
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
D'une part, la commune n'établit pas que les poursuites pénales contre l'ancien directeur des services techniques concerneraient le marché en litige ou la société IDMS et elle ne verse aucun élément nouveau
DCA_19PA02690_20221021
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
Ce contrat ne peut, en revanche, une fois ces biens incorporés au domaine public, conserver un caractère de bail rural en tant qu'il comporte des clauses incompatibles avec la domanialité publique.
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
Aux termes de l'article 3.1 du contrat valant acte d'engagement et cahier des clauses particulières conclu le 6 avril 2010, le maître d'œuvre Géolithe, bureau d'études spécialisé dans les études géotechniques
5ème chambre
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
Par une décision du 3 juin 2016, le maire a accepté de signer un contrat avec le groupement classé en premier lors de l'examen des offres.
9ème Chambre
DCA_20PA04068_20230512
12 mai 2023
Par un contrat de garantie, la tête de groupe, Bayer AG, a apporté sa garantie à la BNP Paribas pour la bonne exécution du contrat d'option de vente.
DCA_23TL01496_20240625
de pénalités ; toute clause pénale est d'interprétation stricte de sorte que l'autorité concédante ne pouvait lui infliger des pénalités pour un motif non prévu par le contrat ; - c'est à tort que le
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
, de faire application du contrat.
Juge des référés
DCA_23TL01530_20240827
27 août 2024
qu'elle avait engagée à l'encontre de sa collègue, mais que sa plainte a finalement été classée sans suite. 6.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02823_20240716
16 juillet 2024
depuis le 19 février 2016 et que leurs deux enfants ont débuté leur scolarité en France, l'aîné étant, à la date d'édiction de l'arrêté contesté, en classe de cours préparatoire (CP), et le cadet, en moyenne
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00350_20230704
4 juillet 2023
A la date de l'arrêté, D était scolarisée en classe de 6ème et Aleijha était scolarisé en classe de grande section de maternelle.
DCA_22PA04923_20230621
21 juin 2023
A au motif que ce dernier avait refusé la modification des clauses salariales de son contrat, alors que cette modification s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, compte tenu,
4ème chambre
DCA_24PA00528_20260108
8 janvier 2026
Après avoir conclu un contrat à durée indéterminée avec son employeur, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié.
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