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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03057_20240306
6 mars 2024
Il ajoute que le remboursement du prêt bancaire a été réalisé en 2012 par anticipation grâce au rachat partiel du contrat d'assurance-vie, que le montant de ce rachat effectué par son père a été versé
1ère Chambre
DCA_21NT02555_20230331
31 mars 2023
d'assurance-vie.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01691_20230720
20 juillet 2023
fait l'objet, depuis le 2 mars 2023, de plusieurs saisies administratives à tiers détenteur auprès de leurs banques et de la société dans laquelle l'épouse du requérant exerce son activité et que leur contrat
ORCA_22TL00690_20221025
25 octobre 2022
privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans
Juge des référés
ORCA_25MA00862_20250625
25 juin 2025
C la somme de 251 580,50 euros risque de l'exposer à la perte définitive de cette somme qui, dans le cas où sa requête d'appel contre ce jugement serait accueillie, ne devrait pas rester à sa charge, la
DCA_26NC00617_20260507
7 mai 2026
A... a également déclaré sur sa déclaration de revenus 2024 des contrats d’assurance vie dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; il a par ailleurs cédé en 2023 un bien immobilier pour un
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01072_20240215
15 février 2024
présentée par Mme A, l'administration a pris en compte, d'une part, la valeur de son patrimoine, constitué, notamment par l'usufruit des parts de la SCI La Chiesaz d'une valeur de 289 950 euros, d'un contrat
2ème Chambre
DCA_23NT01929_20250214
14 février 2025
B I a, le 7 avril 2017, souscrit un contrat d'assurance-vie désignant comme bénéficiaires Mme G et les trois enfants du couple. M.
2ème chambre
DCA_22PA04858_20240605
5 juin 2024
à Neuilly-sur-Seine qu'il donne en location et à raison desquels il a déclaré des revenus locatifs de 42 463 euros en 2015, 53 037 euros en 2016 et 38 403 euros en 2017, et qu'il est titulaire d'un contrat
DCA_24TL02883_20250916
16 septembre 2025
D a contesté la légalité devant le tribunal administratif de Nîmes.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01860_20231116
16 novembre 2023
lequel l'administration avait relevé de graves manquements des époux à leurs obligations fiscales et alors que Mme C a en outre clôturé le 11 août 2020, après la mise en recouvrement des impositions, un contrat
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03819_20240321
21 mars 2024
pour son logement et son véhicule, il a racheté son contrat d'assurance-vie et mis ses meubles dans un garde-meuble ; par courrier du 22 mars 2010, il a informé l'administration de son transfert de résidence
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00210_20251106
6 novembre 2025
société GFT Technologie AG le 12 septembre 2007 ; - la somme de 2 000 euros versée par la société LVM Lebensversicherung AG au crédit du compte à la Deutsche Bank ne correspond pas à des produits de contrat
DCA_21PA01598_20220629
29 juin 2022
En premier lieu, l'administration a remis en cause la déduction de primes d'assurance-vie versées par la société MGI Audit et Gestion à la société d'assurances AIG Vie, pour des montants de 6 742 euros
DCA_25NT01868_20260324
24 mars 2026
A... a déclaré 28 925 euros de pensions de retraite imposables au titre de 2017, et 26 692 euros pour 2018, et qu’elle disposait de livrets d’épargne dont le montant s’élève à 53 176 euros, de contrats
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00934_20240514
14 mai 2024
Il est constant également, d'une part, que Mme B était bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par M.
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02087_20241211
11 décembre 2024
ne comporte pas d'information sur les revenus bruts, a pu valablement, en l'absence de document joint à la déclaration de revenus lui permettant d'avoir connaissance du montant du rachat partiel du contrat
3ème Chambre
DCA_20VE01438_20230209
9 février 2023
du code des assurance, des provisions techniques, qui augmentent automatiquement lors de la perception de dividendes portant sur des actifs admis en représentation des engagements vis-à-vis des assurés
DCA_22MA01329_20240321
que la solution du litige était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant au remboursement de la somme de 2 373,16 euros prélevée sur un contrat
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