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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA00477_20250129
29 janvier 2025
dans la gestion de sa carrière, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation, et d'enjoindre à l'IEP de Paris de procéder à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée
2ème chambre
DCA_23TL01716_20250715
15 juillet 2025
B de signer un contrat à durée indéterminée dans un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03143_20221012
12 octobre 2022
Par courrier du 22 juillet 2012, l'intéressée a sollicité le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00930_20220525
25 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de transformer ses contrats de projet en contrats de droit commun, de transformer son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec effet
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01124_20231212
12 décembre 2023
que la commune a commis une faute en ne transformant pas les actes d'engagement en un contrat à durée indéterminée à la date d'échéance du 30 août 2019 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01204_20241204
4 décembre 2024
1988, d'ordonner sa réintégration en contrat à durée indéterminée et de régulariser sa situation à compter du 1er octobre 2015.
DCA_22PA02187_20231017
17 octobre 2023
droit à la transformation en contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l'article 6 bis de la loi susvisée du 11 janvier 1984. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03399_20260312
12 mars 2026
contrat le 30 avril 2022 ; - il est également constant qu’aucun contrat à durée indéterminée ne lui a été proposé à l’échéance de son dernier contrat à durée déterminée et la signature d’une convention
5ème Chambre
DCA_21PA02601_20230331
31 mars 2023
Par courrier du 15 mars 2019, Mme B a demandé la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée.
DCA_24LY00857_20251127
27 novembre 2025
de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 14 décembre 2020, au retrait de la décision par laquelle son contrat a été rompu de manière anticipée et au versement de sa rémunération à compter
2ème Chambre
DCA_23VE02549_20250328
28 mars 2025
d'un contrat à durée indéterminée.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03223_20221215
15 décembre 2022
à durée indéterminée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01661_20231110
10 novembre 2023
de travail en contrat à durée indéterminée et du recours abusif par l'établissement hospitalier à des contrats à durée déterminée.
DCA_23LY01773_20260311
11 mars 2026
de travail à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03192_20250925
25 septembre 2025
Par ailleurs, lorsqu'au terme d'un contrat à durée déterminée la relation de travail n'est pas poursuivie par un contrat à durée indéterminée, ou dans des conditions assimilées, le praticien contractuel
DCA_23BX03191_20250925
DCA_22PA05210_20240507
7 mai 2024
à durée déterminée successifs, le 1er septembre 2008 pour ce qui est du contrat à durée indéterminée à mi-temps signé le 19 septembre 2006 avec effet rétroactif au 1er septembre 2005 et les 1er septembre
DCA_24MA01244_20260512
12 mai 2026
contractuelle au terme de chacun de ces contrats ne s’est pas poursuivie dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
A a exercé, sous contrat à durée indéterminée, entre le 1er avril 2014 et le 31 décembre 2020, les fonctions de directeur général de l'OPH de la Métropole du Grand Nancy, établissement public à caractère
DCA_23PA02837_20241211
11 décembre 2024
de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2017 et, d'autre part, la décision de non renouvellement de son contrat de travail en licenciement ; - et de condamner le CCAS à
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